Amendement n° 1025
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation de signature des attachés de justice pour éviter qu'ils ne se substituent aux magistrats.
Intention : Verrouiller l'exercice de la fonction juridictionnelle pour empêcher une délégation de pouvoir de fait vers des personnels non magistrats, protégeant ainsi l'exclusivité de la responsabilité des juges.
L'amendement visait à sanctuariser la distinction entre l'assistance technique et l'exercice de la fonction juridictionnelle. En refusant la délégation de signature, l'auteur cherchait à empêcher une dérive où l'attaché de justice, bien que n'ayant pas la même responsabilité statutaire, pourrait agir comme un substitut de fait du magistrat. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte l'idée que l'efficacité opérationnelle (la capacité de signer des actes) prime sur la séparation stricte des fonctions de décision et de support.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la délégation de signature des magistrats au profit des attachés de justice.
De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à suppléer les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, mais à les accompagner. Aussi, il doit apparaître clair dans la loi que ces nouveaux professionnels n'auront pas la délégation de signature des magistrats avec qui ils travaillent mais qui n'ont pas le même niveau de responsabilité engagée. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).