Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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Intègre la revalorisation des rémunérations comme levier de fidélisation face au risque de fuite des talents.
Intention : Sanctuariser le levier salarial dans le texte de loi pour contraindre le gouvernement à une politique de fidélisation plutôt qu'un simple recrutement de masse.
L'amendement visait à transformer un objectif de création d'emplois (quantitatif) en une obligation de politique de rémunération (qualitatif). En proposant d'inscrire explicitement la revalorisation salariale dans l'article 1er, l'auteur cherchait à lier la réussite de la réforme de la justice à la condition matérielle des agents. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une distinction entre l'objectif politique de renforcement des effectifs et les modalités budgétaires de la rémunération, refusant de graver dans la loi une obligation de moyens financiers qui relève de la gestion de l'État.
Objet
Le présent amendement traduit dans la loi les points 2.1.2.1 et suivants du rapport annexé, relatifs au renforcement de l’attractivité des métiers.
La trajectoire des créations d’emplois du ministère de la justice est un objectif louable mais vain s’il ne s’accompagne pas de la fidélisation des personnels, y compris les personnels déjà en exercice ainsi que d’une politique ambitieuse de formation initiale et continue, tout en prenant en compte les enjeux spécifiques des outre-mer.
Partant de ce constat, le Gouvernement considère que l’attractivité et la fidélisation des professionnels de la justice nécessitent la revalorisation des rémunérations des différentes professions : magistrats judiciaires, greffiers, personnels de direction, éducateurs, personnels d’insertion et de probation, surveillants pénitentiaires, cadres et personnels administratifs et techniques… auxquelles s’ajoute les filières en tension comme le numérique.
La rémunération constitue un élément essentiel d’attractivité et de fidélisation des agents afin de leur assurer un parcours de carrière valorisant.
La conduite d’une politique volontariste de revalorisation des métiers de justice, inscrite dès l’article 1er du projet de loi, témoigne de la reconnaissance de l’importance des missions et de la valeur professionnelle de tous les agents du ministère de la justice, qu’ils agissent à titre individuel ou de manière collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.