Amendement n° 1031
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 232, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmenter la durée possible de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »
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Impose un centre éducatif fermé par département et allonge les durées de placement pour contrer la récidive.
Intention : Renforcer la capacité de rétention et de surveillance des mineurs délinquants en sanctuarisant l'offre de placement et en étendant la durée de l'incarcération éducative.
L'amendement propose un durcissement structurel et temporel de la réponse pénale pour les mineurs. En exigeant une présence territoriale systématique (un centre par département) et en multiplant par quatre la durée maximale de placement (passant de 6 mois à 2 ans), l'auteur cherche à transformer le modèle éducatif en un modèle de rétention plus long et plus accessible. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un équilibre entre la nécessité de prise en charge et le risque de dérive vers une logique purement répressive ou de surpopulation des structures fermées, refusant ainsi une obligation de moyens territoriale et une extension massive des durées de privation de liberté.
Exposé sommaire
De nombreux dispositifs sur la délinquance des mineurs et notamment le code de la justice pénale des mineurs ont été modifiés avec un résultat minime, au vu de la part croissante de mineurs délinquants. En 40 ans, la délinquance des mineurs a été multipliée par 2,5. Sur 224 900 mineurs mis en cause en 2018, seuls 47 000 ont subi une condamnation. Le taux de récidive est en moyenne de 20 % entre 15 et 17 ans, atteignant 27,4 % à 17 ans.
Les centres éducatifs fermés (CEF) sont des établissements dont la pertinence en matière de prévention de la récidive a été soulignée par de nombreux rapports. Il est important de développer ces établissements et de permettre aux juges de prononcer des durées de placement plus élevées afin de garder un mineur sous surveillance plus longtemps si la justice l’estime nécessaire.
Ainsi, pour ne pas laisser impunis les délits commis par les mineurs, cet amendement vise à lutter contre la hausse de cette délinquance en créant au moins un centre éducatif fermé par département et en augmentant la durée de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé de six mois à deux ans afin de lutter contre la récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).