Amendement n° 699
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 200, insérer l'alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les conséquences pour les territoire de l’implantation d’un établissement pénitentiaire à Magnanville ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication d'un rapport sur le choix du site de Magnanville pour contrer l'opacité de la décision.
Intention : Imposer un contrôle démocratique et une reddition de comptes sur les choix d'implantation pénitentiaire pour limiter l'arbitraire de l'État face aux territoires.
L'amendement cherche à imposer une obligation de transparence a posteriori sur un choix politique jugé arbitraire. En demandant un rapport détaillé, l'auteur tente de transformer une décision administrative en un sujet de débat public, opposant la nécessité de l'implantation carcérale au droit des élus et des citoyens à comprendre les critères de sélection des sites. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la décision d'implantation dans une sphère purement exécutive, sans obligation de justification publique détaillée face aux contestations locales.
Exposé sommaire
Le choix de ce site est incompatible avec les besoins environnementaux et urbains du territoire. Il aggraverait le sentiment d’abandon de nos communes, trop souvent considérées comme des variables d’ajustement alors qu’elles sont durement touchées par les crises sociales.
Les citoyennes, les citoyens, les associations locales ainsi que les élus locaux doivent être informés en toute transparence des différentes étapes ayant conduit au choix d’implantation d’un établissement carcéral à Magnanville. Le gouvernement doit assumer pleinement sa politique et la publication d’un rapport détaillé en est l’occasion parfaite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).