Amendement n° CL516
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 65 à 69.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la géolocalisation à distance et à l'insu de l'intéressé pour protéger la vie privée face à l'intrusion technologique.
Intention : Verrouiller l'usage de technologies de surveillance de masse ou de proximité en protégeant l'intimité numérique des citoyens contre les intrusions étatiques.
L'amendement visait à interdire une technique de surveillance particulièrement invasive : l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser un individu en temps réel sans son consentement. En proposant cette suppression, l'auteur cherchait à limiter le champ des pouvoirs de coercition numérique de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la recherche et de la surveillance technologique sur le droit à l'inviolabilité de la vie privée et de l'intimité numérique, acceptant ainsi l'idée que l'utilité pour l'enquête l'emporte sur le caractère intrusif du dispositif.
Exposé sommaire
Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la vie privée, étant beaucoup plus intrusive que les techniques aujourd’hui autorisées, sans qu’il ne soit démontré qu’elle bénéficierait substantiellement aux enquêteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).