Amendement n° CL694
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, des stages professionnels faisant l’objet d’une convention entre le bénéficiaire de la formation, l’organisme d’accueil et le centre régional de formation professionnelle. » »
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Impose une convention tripartite incluant le CRFPA pour sécuriser le statut de l'élève avocat et éviter la requalification en contrat de travail.
Intention : Verrouiller le statut de stagiaire pour protéger les cabinets contre le risque de requalification en contrat de travail tout en garantissant l'encadrement pédagogique par le CRFPA.
L'amendement intervient pour combler un vide juridique structurel : l'absence de l'organisme de formation (le CRFPA) dans la relation contractuelle entre l'élève et le cabinet. En intégrant le centre de formation comme tiers signataire, le législateur cherche à sanctuariser la nature pédagogique du stage. Le rejet de cette pratique (ou son absence de cadre) faisait peser un risque de confusion entre formation et emploi, où le stage pourrait être perçu comme un emploi déguisé. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de protéger le caractère académique et professionnel de l'apprentissage, en faisant de l'institution de formation le garant de la spécificité du statut de l'élève.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le statut de l’élève avocat durant son stage de formation par une convention tripartite. Ne relevant pas du code de l'éducation, les conventions de stage ne sont actuellement pas signées par le centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) ce qui peut présenter un risque de requalification des conventions en contrat de travail. Le présent amendement vise donc à mettre un terme à cette insécurité juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).