Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 1441-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 1442-3, après les mots « de plein droit », sont insérés les mots : « à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une limite d'âge et de mandats aux conseillers prud'hommes pour harmoniser leur régime avec celui des juges consulaires.
Intention : L'auteur cherche à briser l'entre-soi et la pérennité excessive des sièges prud'homaux en imposant un renouvellement forcé, au risque de perdre une expertise acquise.
L'amendement cherche à rompre l'exception qui permettait aux conseillers prud'hommes de siéger sans limite de durée ou d'âge, contrairement aux juges des tribunaux de commerce. En introduisant ces restrictions, le législateur cherche à prévenir la cristallisation des habitudes et à favoriser le renouvellement des membres. Le rejet de cette mesure pour les prud'hommes (par le maintien du statu quo) souligne une volonté de privilégier la continuité de l'expérience sur la nécessité de renouvellement institutionnel.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une limitation dans le temps du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d'âge pour exercer cette fonction.
Les juges professionnels qui sont astreints à des obligations de mobilité professionnelle doivent cesser leurs fonctions à l’âge de 67 ans (75 ans en cas d’honorariat) et les juges consulaires des tribunaux de commerce ne peuvent exercer plus de cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce et ne peuvent siéger au-delà de l’âge de 75 ans.
En revanche, aucune règle similaire ne s’applique pour les conseillers prud’hommes. Or si l’expérience acquise est un atout incontestable, le poids des habitudes prises peut parfois être un obstacle à un fonctionnement fluide des conseils de prud’hommes.
Cet amendement tend à appliquer aux conseillers prud’hommes les mêmes règles que celles applicables aux juges consulaires des tribunaux de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.