Amendement n° 1459

Ce que ça change · analyse IA

Supprime les conseils de juridiction auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État pour ne garder que les conseils administratifs.

Intention : Rationaliser l'architecture institutionnelle en supprimant les organes de conseil au sommet de la pyramide judiciaire pour limiter leur influence ou alléger les structures de la Cour de cassation et du Conseil d'État.

L'amendement opère une réduction drastique du périmètre des instances consultatives de l'ordre judiciaire et administratif. En supprimant les conseils de juridiction rattachés aux hautes juridictions (Cour de cassation et Conseil d'État), le législateur choisit de recentrer l'expertise consultative sur le premier degré ou les juridictions administratives de fond, déchargeant ainsi les sommets de la hiérarchie judiciaire de ces fonctions de conseil. Le rejet de cette structure au sommet témoigne d'une volonté de simplification ou d'une remise en cause de l'influence de ces organes sur l'interprétation de la loi par les hautes cours.