Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa du I de l’article 198 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er novembre 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de la réforme de la publicité foncière pour permettre l'alignement des textes législatifs et réglementaires.
Intention : Gagner du temps pour assurer la compatibilité technique entre la loi et ses décrets d'application, au risque de laisser une réforme majeure en attente.
L'amendement vise à empêcher l'extinction de la mission de réforme de la publicité foncière en prolongeant le délai d'habilitation. Le rejet de cet amendement par le Sénat (ou l'absence de son adoption) indique une volonté de ne pas laisser de « lois en suspens » ou de mandats de réforme sans échéance ferme, préférant la certitude d'un calendrier législatif immédiat à la flexibilité d'un travail interministériel prolongé. Le débat souligne la tension entre la nécessité d'une cohérence technique (loi + règlement) et l'exigence de célérité du législateur.
Objet
Afin d’obtenir une réforme cohérente du droit de la publicité foncière, un important travail interministériel est nécessaire pour traiter le volet législatif mais également, de manière concomitante, le lourd volet règlementaire.
Les travaux déjà menés ont permis d'avancer sur les lignes directrices et d'initier des écritures.
Cependant, la finalisation exige un délai de plusieurs mois encore.
Le volet législatif est indissociable du volet réglementaire et c'est ce qui explique la complexité technique accrue de l'exercice.
Par ailleurs, nous avons déjà procédé à un premier tour de consultations. Et c'est précisément en raison des retours de celles-ci qu'il est apparu que nous avons besoin de plus de temps.
La suppression de l’article 21 revient à condamner une réforme entamée et attendue par les acteurs du secteur.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la prorogation du délai d’habilitation à réformer le droit de la publicité foncière prévu à l’article 198 de la loi 3DS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).