Amendement n° 607
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 361 par la phrase suivante :
« Au-delà des seuls professionnels exerçant au sein de ces pôles spécialisés, des formations initiales et continues, y compris inter-institutionnelles, permettant d’améliorer la connaissance de l’ensemble des maillons de la chaîne judiciaire amenés à recevoir et traiter les affaires de violences intrafamiliales seront mises en place à destination de l’ensemble des acteurs judiciaires. »
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Élargit la formation obligatoire à tous les acteurs de la chaîne judiciaire pour éviter une spécialisation à deux vitesses.
Intention : Uniformiser le niveau d'expertise de l'ensemble de la chaîne pénale pour garantir l'efficacité de la réponse judiciaire, au-delà de la seule expertise des magistrats.
L'amendement transforme une recommandation de rapport en une orientation structurelle de la loi. En dépassant le cadre strict des pôles spécialisés, il cherche à éviter que la spécialisation des magistrats ne crée un décalage de compétences avec les autres auxiliaires de justice (avocats, greffiers, etc.). Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de renforcer l'expertise technique des juges, mais de garantir une cohérence de niveau de compétence sur l'ensemble du parcours du justiciable.
Exposé sommaire
Dans leur rapport parlementaire intitulé “Plan rouge VIF”, les parlementaires Émilie Chandler et Dominique Vérien recommandent le renforcement de la formation initiale et continue de l’ensemble des acteurs judiciaires, et non uniquement au sein des pôles spécialisés. Cet amendement au rapport annexé a donc pour objet de prévoir la formation initiale et continue non seulement des magistrats mais aussi des avocats, greffiers, huissiers ou encore agents des services d’accueil unique du justiciable. Il prévoit également la possibilité de mettre en place des formations interinstitutionnelles, comme le recommande également le rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).