Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 et
et les mots :
et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code
II. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III.‑ Alinéas 6, 8 et 10
Compléter ces alinéas par les mots :
, à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1
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Exclut les avocats et officiers ministériels du tribunal des activités économiques pour les maintenir au tribunal judiciaire.
Intention : Sanctuariser le tribunal judiciaire comme juridiction naturelle des professions du droit pour éviter une dénaturation de leur statut par une approche purement économique.
Cet amendement vise à annuler la volonté du Sénat de soumettre les professions juridiques au nouveau tribunal des activités économiques (TAE). En rejetant l'extension de la compétence du TAE aux professions réglementées du droit, le législateur affirme que ces professions ne sont pas de nature purement commerciale ou économique. Le rejet de l'amendement (ou son maintien selon le contexte de la séance) souligne la tension entre la volonté de spécialiser le contentieux économique et la volonté de préserver une juridiction de droit commun (le tribunal judiciaire) pour les acteurs qui sont les garants de l'application de la loi.
Objet
Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission des lois, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit (avocats et officiers ministériels).
Cette exclusion se justifie d’abord en ce que les professions du droit n’exercent pas au sens strict une profession à caractère économique.
Elle permet également de garder au sein du tribunal judiciaire l’ensemble du contentieux qui concerne ces professions du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).