Amendement n° 804
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans les zones de l’hexagone et des outre-mer rencontrant des difficultés particulières de recrutement pour des attachés de justice et assistants spécialisés ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions judiciaires et tribunaux de proximité, un dispositif incitatif de priorité d’affectation est mis en place.
« Un décret en conseil d’État fixe les conditions pour bénéficier de ce dispositif. »
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Crée des incitations pour pourvoir les postes vacants en zones peu attractives, afin de garantir la continuité territoriale.
Intention : Lutter contre la fracture territoriale de la justice en forçant l'État à ne pas seulement créer des emplois, mais à garantir leur présence effective sur les territoires fragiles.
L'amendement tente d'introduire une dimension territoriale et d'attractivité dans la gestion des ressources humaines de la Justice. En s'appuyant sur l'exemple de l'Outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy), l'auteur souligne que la simple création de postes (prévue par le texte initial) est insuffisante si ces postes ne peuvent être occupés faute d'attractivité locale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée et uniforme des effectifs, refusant de créer des régimes d'exception ou des leviers financiers spécifiques pour corriger les déséquilibres géographiques de la fonction judiciaire.
Exposé sommaire
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 fixe des objectifs très ambitieux en matière de moyens humains, notamment, et prévoit des créations nettes d’emplois fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité.
Pour des diverses raisons, certains territoires ou zones géographiques de France hexagonale et d’Outre-mer souffrent, malgré eux, d’un manque criant d’attractivité.
Il arrive ainsi que des postes existants demeurent vacants ce qui entraine des problèmes de fonctionnement qui entravent les services de l’Etat.
A Saint-Martin, par exemple, dans le domaine de la justice, après que 5 greffiers ont quitté le territoire en 2022, le tribunal de proximité a rencontré d’importantes difficultés de fonctionnement et s’est vu dans l’obligation de prioriser le traitement des affaires en fonction de leur degré de gravité et de renvoyer certains dossiers à une date ultérieure.
Cette situation a bien évidement eu des incidences sur la justice à Saint-Barthélemy.
A l’instar de ce qui est proposé à l’article 4 relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, cet amendement vise à mettre en place un dispositif incitatif pour que des postes vacants soient pourvus rapidement afin de garantir au mieux la continuité territoriale de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).