Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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L'amendement propose d'inscrire explicitement la revalorisation des rémunérations pour fidéliser les agents, opposant l'urgence sociale à la maîtrise budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une promesse d'attractivité en un droit à la revalorisation salariale pour contrer la fuite des compétences, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de ne pas lier juridiquement la loi à des engagements budgétaires contraignants.
L'amendement visait à transformer une intention politique de 'revalorisation des métiers' en une obligation concrète de hausse de salaire pour l'ensemble des corps de la justice. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la revalorisation comme un objectif de politique générale (souvent lié à des négociations annuelles) plutôt que comme un levier structurel et automatique inscrit dans le texte de loi. Le rejet souligne que le gouvernement souhaite conserver la maîtrise de la trajectoire financière, refusant que la loi ne devienne un engagement de dépenses pré-déterminées.
Objet
Le présent amendement traduit dans la loi les points 2.1.2.1 et suivants du rapport annexé, relatifs au renforcement de l’attractivité des métiers.
La trajectoire des créations d’emplois du ministère de la justice est un objectif louable mais vain s’il ne s’accompagne pas de la fidélisation des personnels, y compris les personnels déjà en exercice ainsi que d’une politique ambitieuse de formation initiale et continue, tout en prenant en compte les enjeux spécifiques des outre-mer.
Partant de ce constat, le Gouvernement considère que l’attractivité et la fidélisation des professionnels de la justice nécessitent la revalorisation des rémunérations des différentes professions : magistrats judiciaires, greffiers, personnels de direction, éducateurs, personnels d’insertion et de probation, surveillants pénitentiaires, cadres et personnels administratifs et techniques… auxquelles s’ajoute les filières en tension comme le numérique.
La rémunération constitue un élément essentiel d’attractivité et de fidélisation des agents afin de leur assurer un parcours de carrière valorisant.
La conduite d’une politique volontariste de revalorisation des métiers de justice, inscrite dès l’article 1er du projet de loi, témoigne de la reconnaissance de l’importance des missions et de la valeur professionnelle de tous les agents du ministère de la justice, qu’ils agissent à titre individuel ou de manière collective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).