Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège. Les magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. Les formations de jugement pour le secteur agricole comprennent également des assesseurs issus d’au moins deux syndicats agricoles représentatifs différents.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présidence par un magistrat et un pluralisme syndical pour éviter les conflits d'intérêts agricoles.
Intention : Verrouiller l'impartialité du secteur agricole en brisant l'autonomie de la justice consulaire par l'introduction d'un contrôle judiciaire et d'une pluralité de voix syndicales.
L'amendement cherche à rompre l'entre-soi potentiel des juridictions consulaires agricoles. En proposant de substituer la présidence par un magistrat professionnel et d'imposer la présence d'assesseurs issus de syndicats concurrents, l'auteur tente de transformer une juridiction paritaire (juges pairs) en une juridiction mixte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une justice consulaire pure, où les acteurs du secteur se jugent entre eux, privilégiant la connaissance métier sur la neutralité institutionnelle garantie par un magistrat de carrière.
Objet
Cet amendement de repli propose un échevinage systématique pour le secteur agricole.
En effet, la taille de la filière agricole étant très réduite, l’échevinage permettrait de garantir une neutralité et une indépendance, nécessaire au bon fonctionnement de cette juridiction. Le secteur agricole est caractérisé par des risques de conflits d’intérêts : il est en effet probable que les juges consulaires connaissent déjà les agriculteurs confrontés au futur TAE, ce qui impliquerait des risques d’absence de neutralité lors de jugements par d’autres agriculteurs.
Via cet amendement, le Groupe écologiste, solidarité et territoires propose que la formation de jugement, pour le secteur agricole, soit présidée par un magistrat du siège.
Par ailleurs, cet amendement propose pour compléter les garanties sur l’absence de conflits d’intérêt, que soit respecté le principe du pluralisme syndicale dans la désignation des assesseurs. Les formations de jugement comprendraient ainsi deux assesseurs issus de deux syndicats agricoles représentatifs différents. Cela limiterait le risque de conflits d’intérêts via une représentativité élargie du monde agricole au sein des formations de jugement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).