Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 200
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour résorber la surpopulation carcérale, il est mis en place, à titre expérimental sur une durée de trois ans, un mécanisme de régulation carcérale sur l’ensemble du territoire, ayant pour objet de définir un taux de surpopulation carcérale dont le dépassement entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale. Ces derniers pourraient alors envisager des mesures de régulation lorsque les services de l’administration pénitentiaire ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la prise en charge des personnes détenues.
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Instaure un seuil d'occupation à 100 % pour déclencher des mesures de régulation (libérations anticipées), opposant gestion de l'urgence et respect des principes de peine.
Intention : Institutionnaliser une soupape de sécurité automatique pour éviter l'indignité carcérale, quitte à subordonner la fin de la peine à des impératifs de capacité d'accueil.
L'amendement propose de passer d'une gestion au cas par cas de la surpopulation à un mécanisme systémique et automatique de régulation. En fixant le seuil de criticité à 100 %, l'auteur cherche à transformer la surpopulation — aujourd'hui subie — en un levier de décision juridique (libérations, aménagements). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi un mécanisme qui conditionnerait la sortie de prison à un indicateur de gestion de flux, préférant maintenir la souveraineté de l'individualisation de la peine face à une logique de gestion de masse.
Objet
Le présent amendement demande au Gouvernement de mettre en œuvre une expérimentation nationale concernant le mécanisme de régulation carcérale. Ce mécanisme, issu d’une préconisation du rapport des Etats généraux de la Justice, a pour objet de définir un taux d’occupation dont le dépassement entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale, qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation. Ce « seuil de criticité » correspondrait au taux à partir duquel les services de l’établissement ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge des personnes détenues (parloirs, accès aux douches, soins, formation) ; Les acteurs identifient les personnes susceptibles de faire l’objet d’une libération anticipée : libération sous contrainte, réductions supplémentaires de peine ou conversion du reliquat de la peine.
Cette proposition fait écho aux expérimentations locales mises en place dans celles de Varces à Grenoble et des Baumettes à Marseille. Ces expérimentations, qui se basent sur le volontariat de professionnels de la justice, doit recevoir un soutien à l’échelle nationale. Ce mécanisme permet des pratiques collectives de régulation carcérale.
Afin d’être un véritable outil de lutte contre la surpopulation carcérale et l’indignité des prisons françaises, le seuil d’occupation doit en outre être fixé à 100 %
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).