Amendement n° 1059
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 205, insérer les deux alinéas suivants :
« La lutte contre l’indignité de l’incarcération constitue un objectif prioritaire.
« Les contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements ne sont pas absolues. En conséquence, sont interdites en toute hypothèse le recours à des matelas au sol pour le couchage des personnes détenues. »
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Interdire les matelas au sol en prison, entre exigence de dignité humaine et réalité de la surpopulation.
Intention : Sanctuariser la dignité des détenus en interdisant une pratique de gestion de la surpopulation, tout en opposant l'exigence de droits fondamentaux à la réalité logistique de l'administration pénitentiaire.
L'amendement tente de transformer une pratique devenue systémique (le couchage au sol dû au manque de lits) en une interdiction formelle. Son rejet souligne la confrontation entre l'idéal des droits fondamentaux et l'impossibilité matérielle de respecter les normes de dignité dans un système carcéral saturé. Le législateur, en rejetant cette mesure, choisit de ne pas contraindre l'administration par une obligation de résultat qu'il juge inapplicable en l'état, préférant maintenir le statu quo malgré la reconnaissance de l'indignité de la pratique.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à interdire le recours dans les établissements pénitentiaires à des matelas au sol.
Le caractère endémique de la surpopulation carcérale en France, a banalisé également le recours à la pose de matelas au sol dans les établissements pénitentiaires en France, alors qu’elle est contraire à toutes les réglementations en vigueur et en particulier les règles pénitentiaires européennes. A tel point que cette donnée a été intégrée dans les données statistiques du ministère de la justice depuis décembre 2013. Loin de l’image tant véhiculée de la prison « Club med », cette pratique est indigne d’un Etat démocratique tant son concept est intrinsèquement liée à l’indignité de la personne humaine.
Le Contrôle général des lieux de privation de liberté dans son rapport thématique de 2018 intitulé « Les droits fondamentaux à l’épreuve de la surpopulation carcérale » (http://www.cglpl.fr/2018/les-droits-fondamentaux-a-lepreuve-de-la-surpopulation-carcerale/) décrit parfaitement cette atteinte à la dignité des personnes détenues : « Les matelas ne sont le plus souvent qu’un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied des autres lits, souvent à proximité des toilettes ».
Pour le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES, cette pratique est insupportable tant pour les personnes détenues que pour les personnels !
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).