Amendement n° CL192
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’alinéa 96, après la mention :
« Art. 706‑96‑2. – »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, le juge des libertés et de la détention (le reste sans changement) ».
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Limite l'activation à distance des appareils aux risques imminents de perte de preuves ou de danger grave.
Intention : Verrouiller l'accès aux données numériques en imposant un standard de nécessité élevé (danger imminent) pour protéger la vie privée contre des intrusions technologiques intrusives.
L'amendement visait à encadrer strictement le pouvoir d'activation à distance des appareils électroniques en y substituant une liste de critères restrictifs (danger imminent pour les personnes/biens ou perte de preuves) au texte initial. Son rejet indique que le législateur refuse de cristalliser ces conditions de manière aussi étroite, préférant maintenir une marge de manœuvre plus large pour les autorités de poursuite, au détriment d'un verrouillage judiciaire strict de la procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).