Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire.
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Empêche que les crédits immobiliers ne soient absorbés uniquement par la construction de prisons au détriment des tribunaux.
Intention : Sanctuariser les moyens de la justice judiciaire face à la priorité budgétaire croissante accordée à la politique pénitentiaire.
L'amendement visait à instaurer un équilibre de répartition des investissements immobiliers au sein du ministère de la Justice. En proposant de limiter l'usage des crédits à la seule construction de centres pénitentiaires, l'auteur cherchait à protéger les investissements nécessaires à la justice judiciaire (tribunaux, palais de justice) et à l'accueil des nouveaux effectifs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion discrétionnaire des enveloppes budgétaires par le ministère, sans imposer de mécanisme de répartition forcée entre les différentes branches de la justice.
Objet
S’agissant des crédits sur les investissements immobiliers, le rapport annexé mentionne d’ores et déjà une clause de revoyure dans le cadre du PLF 2025 afin d’apprécier le degré d’avancement de la programmation immobilière, judiciaire et pénitentiaire et ses conditions économiques.
Dans le respect de l’enveloppe de ressources prévue au titre de la période 2023-207, le ministre de la justice pourra bénéficier de la reconduction d’une année sur l’autre des moyens immobiliers programmés n’ayant pas été consommés. Cette sanctuarisation des crédits offre une garantie mais exige un suivi étroit de l’avancement de la programmation budgétaire.
Les enjeux sont multiples pour accueillir les nouveaux effectifs ; restaurer l’attractivité des métiers ; améliorer les conditions de travail des personnels ; permettre en partie de résorber la surpopulation carcérale pour assurer les conditions de dignité de détention ; sécuriser davantage les établissements.
Le présent amendement inscrit dans la loi l’attention particulière qui doit être portée au domaine des investissements immobiliers, ainsi que le souligne le rapport annexé en permettant de vérifier que ces derniers ne sont pas massivement absorbés par la seule administration pénitentiaire dans le cadre de la construction de places de prisons et en l’absence de disposition relatives à la mise ne place d’un mécanisme efficace de régulation carcérale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.