Amendement n° 1466
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que la personne mise en examen ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la personne entendue »,
les mots :
« son avocat ».
Ce que ça change · analyse IA
Transmet la copie du procès-verbal à l'avocat plutôt qu'à la personne entendue, pour garantir l'efficacité de la défense.
Intention : Sécuriser les droits de la défense en confiant la gestion technique des pièces de procédure à un professionnel du droit plutôt qu'au justiciable seul.
En déplaçant la réception du procès-verbal de la personne entendue vers son conseil, l'amendement modifie la procédure de communication des pièces. Bien que présenté comme une simple modalité de remise, il traduit une volonté de professionnaliser et de sécuriser l'accès aux éléments de preuve. Le rejet de cette idée aurait signifié une procédure où l'individu doit gérer seul l'accès technique à ses propres déclarations, tandis que son adoption consacre le rôle pivot de l'avocat comme intermédiaire technique et juridique indispensable dès la phase de l'audition.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avocat de la personne entendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).