Amendement n° 217
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture »,
les mots :
« et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le périmètre de la réécriture législative pour éviter une interprétation trop large de la modification des lois.
Intention : Verrouiller le périmètre de la réforme pour empêcher que la réécriture technique ne devienne un véhicule de modifications législatives imprévues.
L'amendement cherche à limiter l'effet de bord de la réécriture du Code de procédure pénale. En s'attaquant à la clause de 'nécessité de modification de toute autre disposition', l'auteur tente de verrouiller le champ d'action du législateur pour éviter que la réécriture ne serve de prétexte à des changements de fond non explicitement annoncés. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une souplesse (ou une zone de flou) permettant d'ajuster l'ensemble de l'ordonnancement juridique sans avoir à ré-amender chaque disposition corrélée.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à substituer à la mention de « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par la réécriture » qui est imprécise du fait de la pluralité d’interprétation à laquelle elle peut donner lieu, une disposition claire quant au périmètre du travail de réécriture de la partie législative du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).