Amendement n° 593
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 205 par les deux phrases suivantes :
« Si l’implantation d’un des nouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible de transférer le projet de construction sur un autre territoire où il pourrait être facilité par une volonté affirmée d’accueillir un établissement pénitentiaire. L’agence publique pour l’immobilier de la justice se réserve ainsi la possibilité de lancer de nouvelles études afin de déterminer la faisabilité d’une substitution d’un projet de construction à un autre. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le transfert de projets de prisons bloqués localement vers des territoires plus favorables, face au conflit entre souveraineté locale et nécessité pénitentiaire.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser le pouvoir de veto de fait des élus locaux sur les infrastructures pénitentiaires en offrant à l'État une clause de mobilité pour ses projets de construction.
L'amendement transforme une contrainte de planification territoriale en une variable d'ajustement de l'État. En permettant de déplacer un projet de construction d'établissement pénitentiaire, le législateur reconnaît que l'opposition des élus locaux peut constituer un obstacle à l'exécution de la politique pénitentiaire nationale. Le rejet de l'idée de 'blocage' par les territoires au profit d'une mobilité des projets montre que l'intention de la loi est de garantir l'efficacité de la construction de prisons, même au prix d'une remise en cause de la planification initiale décidée avec les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le transfert d’un projet de construction d’établissement pénitentiaire si celui-ci se trouvait bloqué par des difficultés locales, notamment par la mauvaises volontés de certains élus locaux, alors que d’autres territoires sont aujourd’hui prêts à accueillir une nouvelle prison.
En effet, certains territoires, comme le sud du département du Tarn, ont affirmé clairement leur disponibilité et leur volonté pour accueillir un établissement pénitentiaire et il serait dommage que certains projets sur d’autres territoires soient bloqués alors qu’ils pourraient être transférés ailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).