Amendement n° 221
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la déjudiciarisation des saisies de rémunérations pour maintenir le contrôle préalable du juge.
Intention : Verrouiller le contrôle judiciaire préalable pour empêcher que la simplification procédurale ne se transforme en un risque d'atteinte aux droits des débiteurs les plus précaires.
L'amendement propose un retrait total de l'article 17, s'opposant à la volonté du législateur de transférer la gestion des saisies de rémunérations des juges vers les commissaires de justice. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la procédure de recouvrement (voulue par le gouvernement) et la protection du débiteur contre des saisies potentiellement irrégulières ou injustifiées (défendue par l'auteur). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de privilégier la célérité et la déjudiciarisation, quitte à déplacer le contrôle judiciaire vers une phase de réaction a posteriori par le débiteur.
Exposé sommaire
L’article 17 du projet de loi vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin d’en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice.
Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la délivrance d’un commandement de payer.
Il n’y aurait donc plus de contrôle préalable du juge de l’exécution quant à la régularité du titre exécutoire (validité du titre, signification de ce dernier, problème de prescription, effacement des dettes suite à une décision de la commission de surendettement….) ni quant au montant de la créance (en principal, intérêts et frais).
Le contrôle du juge s’effectuerait à postériori, à l’initiative du débiteur saisi, lequel devrait mandater un commissaire de justice et éventuellement un avocat, afin d’assigner le créancier devant le juge de l’exécution, ce qui ne peut que contribuer à aggraver la précarité de certains de nos concitoyens et à les éloigner encore d’avantage du juge.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 17.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).