Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 75‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à 435‑10 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment de ces délits. »
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Allonge la durée des enquêtes préliminaires pour la délinquance financière, face au risque d'impunité par épuisement des délais.
Intention : Assouplir les délais de procédure pour les crimes financiers afin d'éviter que la complexité technique des dossiers ne se transforme en obstacle juridique à la poursuite.
L'amendement visait à aligner le régime des infractions économiques et financières sur celui du terrorisme, en permettant des enquêtes plus longues. Le rejet de cette proposition par la Commission Mixte Paritaire (CMP) confirme une volonté du législateur de maintenir une contrainte temporelle stricte sur les parquets, même au risque de saturer les juges d'instruction ou de provoquer des nullités d'actes. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la lutte contre la délinquance complexe (qui nécessite du temps) et la nécessité de limiter la durée des enquêtes pour protéger les libertés individuelles.
Objet
Depuis l’adoption de l’article 2 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la durée des enquêtes préliminaires est limitée à deux ans avec la faculté de prolonger d’un an, soit trois ans au total. Certaines infractions, comme le terrorisme, bénéficient d’une exception qui permet aux enquêtes de durer trois ans, avec la possibilité d’être prolongée de deux ans.
En première lecture, la commission des lois du Sénat avait décidé que les infractions à caractère économique et financier, notamment les atteintes à la probité, bénéficieraient des mêmes délais étendus que le terrorisme. Cette exception nécessaire au vu de la longueur et de la complexité des enquêtes dans ces matières n’avait pas été retenue dans le texte établi par la commission mixte paritaire.
La première échéance approche, puisqu’en décembre 2022 (deux ans après la promulgation de la loi), les premières enquêtes seront frappées par la limite de durée. D’ici là, les parquets vont devoir identifier et statuer sur le sort de milliers de procédures. Les parquets ont trois possibilités : demander la prolongation de droit commun (un an), classer sans suite ou ouvrir une information judiciaire. À défaut, les actes d’enquête ultérieurs seraient frappés de nullité.
À l’approche de la première échéance de décembre 2023, les juridictions voient arriver un mur procédural qu’elles ne pourront pas franchir et qui risque dans nombre de cas de se traduire par une absence de réponse pénale appropriée. L’ouverture d’informations judiciaires, alors que les cabinets des juges d’instruction sont déjà saturés, n’est pas une perspective raisonnable. Ouvrir à due proportion des informations judiciaires reviendrait soit à enterrer les affaires, soit à les traiter dans des conditions dégradées et des délais plus longs. Par ailleurs, dans ces matières, où les infractions sont dissimulées, le parquet tend à privilégier le recours à l’enquête préliminaire, seule manière de réunir des preuves matérielles ou au moins un faisceau d’indices.
En décembre prochain, les parquets devront avoir identifié les procédures concernées par cette limitation pour demander le bénéfice d’un délai étendu, ouvrir une information judiciaire ou classer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).