Amendement n° 439
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Les magistrats sont les garants de la confiance publique envers l’institution judiciaire. La gravité de l’infraction prime sur toute autre considération dans le prononcé de la peine. »
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Imposer le principe de proportionnalité des peines pour contrer le sentiment d'impunité face à la récidive.
Intention : Renforcer la sévérité pénale en tentant de verrouiller l'échelle des sanctions pour limiter la marge de manœuvre des juges face aux récidivistes.
L'amendement visait à inscrire dans le Code de procédure pénale une obligation de proportionnalité des sanctions. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de transformer un principe de philosophie pénale (la proportionnalité) en une règle de contrainte textuelle qui pourrait limiter le pouvoir d'appréciation du juge. Le débat sous-jacent oppose une vision de la justice « exemplaire » et prévisible, censée restaurer la confiance des citoyens par la sévérité, à une vision de la justice « individualisée », où la peine doit s'adapter à la personnalité de l'auteur plutôt qu'à la seule gravité de l'acte.
Exposé sommaire
Moins d’un Français sur deux a confiance en la justice (44% en février 2023). Cette statistique s’explique par la multiplication des crimes et délits perpétrés par des multirécidivistes dont rien ne pourrait justifier qu’ils pouvaient circuler librement dans nos rues, car la réponse judiciaire apparaît souvent insuffisante. Les Français vivent durement cette insécurité généralisée alors que de leur côté, criminels et délinquants ressentent un sentiment d’impunité face à la faiblesse de la réponse judiciaire.
Cet amendement propose donc de rappeler, au sein du code de procédure pénale, la nécessité d’appliquer des peines proportionnées à l’infraction commise. Nous ne pouvons plus tolérer que des crimes de sang ne soient sanctionnés que par quelques années d’emprisonnement, sans compter les remises de peine. Ce rappel de bon sens ne porte par ailleurs pas préjudice au principe d’individualisation de la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).