Amendement n° 1143
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« une licence ».
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Autorise l'accès à l'examen d'avocat dès la licence (bac+3) pour contrer l'allongement des études et la précarité étudiante.
Intention : Favoriser l'ascension sociale en ouvrant l'accès précoce à la profession pour limiter l'impact de la précarité économique et de la sélection universitaire.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur d'aligner le cursus des futurs avocats sur le modèle Master (bac+5), déjà en vigueur pour les notaires. En proposant de revenir à un accès dès la licence, l'auteur cherche à briser le verrou de la sélection par le diplôme de Master, qu'il considère comme un filtre social aggravant la précarité des étudiants. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de standardiser les exigences de niveau académique pour la profession d'avocat, privilégiant la cohérence des parcours de haut niveau sur la flexibilité de l'entrée dans la profession.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre aux étudiants de passer l’examen d’entrée à l'école d’avocat dès lors qu’ils sont titulaires d’une licence (bac+3).
L'article 19 du présent texte propose de restreindre les conditions d’accès à cet examen aux personnes titulaires d’un master, soi-disant en concordance avec la réforme des diplômes de l'enseignement supérieur adoptée en 2002 (LMD) qui fait disparaitre toute référence à l’ancien diplôme de « maitrise », et en conformité avec les autres professions judiciaires et juridiques telles que les notaires ou les commissaires de justice. En réalité, cette mesure vise à resserrer le filtre social déjà très prégnant tout au long du parcours universitaire. Les étudiants en droit prenaient déjà pour habitude de passer cet examen à la fin de leur première année de master (bac+4). Ce durcissement des conditions d’accès rallongera la durée d’études de candidats trop souvent en grande précarité économique en retardant leur entrée dans un parcours professionnalisant.
La sélection dès le master étant devenue la norme à l'université, il semble tout à fait cohérent de permettre à chaque étudiant titulaire d’une licence de pouvoir accéder à cet examen afin de limiter les pertes de chance professionnelle provoquée par la gestion de la pénurie de places et d'enseignants dans l'enseignement supérieur et la recherche."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).