Amendement n° 1369
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 206, substituer au mot :
« permettra »
les mots :
« , ainsi que l’expulsion systématique des délinquants et criminels étrangers permettront ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'expulsion et l'interdiction du territoire pour tout étranger condamné, entre fermeté migratoire et gestion carcérale.
Intention : L'auteur cherche à automatiser l'expulsion des étrangers condamnés pour réduire la population carcérale et renforcer la pression migratoire, opposant une logique de 'tolérance zéro' à la gestion discrétionnaire de l'autorité judiciaire.
L'amendement cherche à transformer une possibilité juridique en une obligation de résultat pour l'État. En liant systématiquement la condamnation pénale à l'expulsion, l'auteur tente de faire de la sanction pénale un levier de politique migratoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'administration pénitentiaire et judiciaire en un outil automatique de contrôle des flux migratoires, préservant ainsi la distinction entre la réponse au crime et la gestion du séjour des étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un objectif fort au Ministère de la Justice : celui d'expulser et d'interdire du territoire français toutes les personnes étrangères reconnues coupables d'un délit ou d'un crime.
En effet, toute personne ne disposant pas de la nationalité française et ne respectant pas la loi, manifeste clairement un manque d'attachement au pays dans lequel il vit.
Ainsi, à l'image de pays comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Suisse, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni, le Ministère doit s'attacher à exclure du territoire français les personnes prenant part majoritairement aux statistiques de la récidive.
Cette proposition permettra, par ailleurs, de faire face à la surpopulation carcérale, en permettant aux 25% de détenus ne disposant pas de la nationalité française, de pouvoir y libérer des places.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).