Amendement n° CL670
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. »
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Intègre l'anticipation du vieillissement carcéral dans la politique immobilière pour garantir l'accessibilité des cellules.
Intention : Verrouiller l'obligation de planification immobilière pour prévenir l'inadaptation des infrastructures face au vieillissement des détenus, passant d'une logique de mise aux normes à une logique d'anticipation médicale.
L'amendement vise à transformer une gestion purement réactive de la vétusté en une planification structurelle. En s'appuyant sur les constats de la commission d'enquête et de la Contrôle générale des lieux de privation de liberté, l'auteur cherche à imposer que la conception des futurs bâtiments pénitentiaires ne se limite pas à l'accessibilité des espaces collectifs, mais intègre la médicalisation et l'adaptation des cellules elles-mêmes. Son adoption signifie que le législateur reconnaît que le vieillissement de la population carcérale n'est pas un aléa de gestion, mais une composante structurelle de la politique pénitentiaire qui doit dicter l'investissement immobilier.
Exposé sommaire
Comme le rappelle le rapport de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, le vieillissement de la population carcérale apparaît comme un défi majeur pour l’administration pénitentiaire, au-delà des possibilités d’aménagement ou de réduction de peine. Cet enjeu doit être anticipé dans le cadre de la politique immobilière du ministère afin de garantir matériellement l’accessibilité des espaces de détention et la médicalisation des cellules. L’avis de la contrôle générale des lieux de privation de liberté relatif au centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime publié en 2021 soulignait que les enjeux en la matière. Malgré l'existence d'une unité de soutien et d'autonomie dédiée, le bâtiment, certes récent et permettant l’accès des personnes à mobilité réduite aux espaces collectifs, n’était plus adapté au public accueilli, portant atteinte à la sécurité des personnes qui y étaient détenues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).