Amendement n° CL586
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le montant de la contribution financière du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la marchandisation de l'accès au droit en protégeant le pouvoir d'agir des citoyens les plus modestes face à une justice devenue payante.
L'amendement tentait d'introduire un plafonnement ou une modulation de la contribution financière exigée des justiciables dans le cadre d'un système de 'justice à péage'. Son rejet marque une volonté du législateur de privilégier la viabilité économique du nouveau modèle de financement de la justice au détriment de la protection des plus précaires. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la nécessité de financer l'institution judiciaire à l'impératif constitutionnel d'égalité devant la justice, révélant que le législateur a choisi de ne pas ériger de garde-fou contre une barrière financière à l'entrée du prétoire.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).