Amendement n° 904
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. »
2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant le tribunal de police statuant à l’égard d’un prévenu mineur. »
3° Après l’article L. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑1‑1. – La personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l’adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d’assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu’elle a subi peut être garanti par un contrat d’assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d’audition.
« Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.
« En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l’article 385‑1 du code de procédure pénale, de l’article 388‑2 du même code et du dernier alinéa de l’article 509 dudit code.
« Les articles 385‑1, 388‑2, 388‑3 du même code sont applicables. »
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Élargit l'intervention des assureurs à toutes les infractions pénales pour faciliter l'indemnisation des victimes.
Intention : Garantir une indemnisation plus rapide et certaine des victimes en intégrant l'assureur au cœur du procès pénal, au-delà des seuls accidents corporels.
Actuellement, le droit limite l'intervention des assureurs au procès pénal aux seuls cas d'homicide ou de blessures involontaires. Cet amendement brise ce verrou procédural en ouvrant l'accès des assureurs à l'ensemble des procédures pénales. Son adoption marque une volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la réparation civile (le droit à l'indemnisation) sur la séparation stricte des procédures pénale et civile, en permettant à l'assureur d'être présent dès le jugement pénal, quelle que soit la nature de l'infraction.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir la possibilité pour les assureurs d’intervenir ou d’être mis en cause devant les juridictions pénales des mineurs.
En l’état du droit positif, les articles 388-1 à 388-3 du code de procédure pénale, applicables aux mineurs, autorisent la mise en cause ou l’intervention des assureurs appelés à garantir le dommage devant les juridictions pénales, uniquement concernant les infractions d’homicide involontaire et de blessure involontaire.
Le présent amendement vise à permettre l’intervention ou la mise en cause des dits assureurs dans le cadre des poursuites pénales pour l’ensemble des infractions pénales.
L’intervention de l’assureur au procès pénal vise à renforcer la possibilité pour la victime d’obtenir réparation de son préjudice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).