Amendement n° CL103
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des parlementaires représentant tous les groupes constitués au Parlement sont associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et valider les travaux de codification à droit constant du code de procédure pénale. Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes. »
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Impose l'implication directe des groupes parlementaires dans la réécriture du code de procédure pénale pour garantir les libertés.
Intention : Verrouiller la compétence de l'exécutif sur la technique juridique en refusant de transformer la réécriture du code en un processus de négociation politique entre les groupes parlementaires.
L'amendement cherche à transformer une pratique de consultation (le comité scientifique mentionné dans l'étude d'impact) en une obligation légale de participation pour les groupes parlementaires. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la maîtrise technique de la réécriture entre les mains de l'exécutif et de ses experts, refusant de politiser ou de ralentir le processus de refonte du code par une implication systématique des groupes politiques. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de privilégier une expertise technique et administrative plutôt qu'une co-construction politique du droit de procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à associer les parlementaires des différents groupes à l'élaboration de l'ordonnance de réécriture du code de procédure pénale. . Chaque groupe veillera autant que possible au respect de la parité entre les femmes et les hommes.
Certes, l’étude d’impact prévoit d’associer les parlementaires (comité scientifique mis en place par la chancellerie), mais il convient de l’inscrire dans la loi. Les parlementaires doivent être les garants du respect des libertés individuelles quand il s’agit de droit pénal.
Cela suppose qu'ils puissent suivre, au fil de l'eau, les travaux de réécriture du code de procédure pénale.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).