Amendement n° CL471
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 145, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis – Garantir l’utilisation d’outils permettant de préserver la souveraineté des données personnelles, en particulier grâce à des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne ».
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Ajoute l'exigence de souveraineté numérique et de recours aux solutions européennes comme 9e objectif du plan de transformation.
Intention : Imposer une contrainte de préférence européenne dans le choix des prestataires technologiques pour garantir l'indépendance de l'État face aux géants du numérique.
L'amendement cherche à transformer une intention de modernisation technique en une doctrine de souveraineté politique. En insérant cet objectif dans le rapport annexé, l'auteur tente de lier l'évolution des outils numériques de la justice à une contrainte de provenance géographique (France/UE). Son adoption signifie que le législateur ne veut pas seulement une justice plus efficace numériquement, mais une justice dont l'infrastructure est protégée des dépendances technologiques extra-européennes, même si cela peut impliquer des coûts ou des délais supplémentaires par rapport aux solutions globales déjà disponibles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un nouvel alinéa dans le rapport annexé au projet de loi, relatif à la transformation des outils numériques mis à la disposition de la justice.
Le rapport indique que les États généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions, rendant nécessaire la conception d’un nouveau plan de transformation numérique.
Ce plan répondra à huit objectifs stratégiques ayant pour objectif d’accélérer la transformation numérique du ministère de la justice.
Le présent amendement propose d’inclure un neuvième objectif permettant de faire de la souveraineté du traitement des données une priorité en privilégiant les solutions technologiques développées en France ou dans l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).