Amendement n° 882
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'autoriser les perquisitions de nuit pour les crimes contre les personnes, opposant efficacité policière et inviolabilité du domicile.
Intention : Freiner l'extension des pouvoirs d'enquête nocturnes pour préserver l'inviolabilité du domicile et éviter un glissement de l'autorité judiciaire vers une gestion purement policière des enquêtes.
L'amendement visait à bloquer l'extension du régime des perquisitions nocturnes au droit commun (crimes contre les personnes). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la réactivité des enquêtes de flagrance au détriment de la protection classique du domicile. Le débat soulevé par l'auteur montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais structurel : il s'agit d'un transfert de pouvoir de fait du juge d'instruction (garant des libertés) vers le procureur et le JLD, sous la pression de nécessités opérationnelles.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous nous opposons à l'extension du régime des perquisitions de nuit au domicile.
Le présent article prévoit une modification du régime des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (entre 21h et 6h) afin d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête de flagrance concernant les crimes contre les personnes.
Rappelons que le champ des perquisitions de nuit a progressivement été étendu aux infractions relevant du terrorisme aux crimes et délits en bande organisée, d’abord en flagrance, puis en préliminaire.
Cette nouvelle extension pour les crimes de droit commun, certes d’atteintes aux personnes, vient “mettre à mal l’équilibre entre les différents principes à valeur constitutionnelle en balance, faisant reculer, encore, le principe d’inviolabilité du domicile et ainsi la protection attachée au domicile” indique le Syndicat de la magistrature dans son analyse du texte.
De plus, les services d’enquête disposent déjà de nombreux moyens d’intervention, de jour comme de nuit (surveillances, dispositifs de sécurisation, filatures, interpellations) et peuvent déjà entrer dans les domiciles en cas de réclamation de l’intérieur. L'autorisation d’une perquisition de nuit par le juge des libertés et de la détention ne présente pas de garanties suffisantes faute de moyens suffisants de celui-ci (il ne peut suivre l’enquête et connaître précisément les dossiers, ce qui rend son contrôle bien souvent uniquement formel).
Le risque à terme est que pour des raisons purement opérationnelles, voire bassement managériales, les perquisitions domiciliaires nocturnes se généralisent.
Par ailleurs, cette disposition ne présentant pas de parallélisme pour le juge d’instruction qui ne peut ordonner de perquisitions de nuit, plus de pouvoirs d’enquête sont donnés au procureur de la République, avec validation du juge des libertés et de la détention (JLD), plutôt qu’au juge d’instruction (aux garanties statutaires bien plus importantes). Enfin, le manque d’effectifs de JLD tend vers un glissement des pouvoirs de l’autorité judiciaire vers le ministère de l’Intérieur. C'est le symbole d'une rationalisation et gestion de la pénurie au détriment de la mission de garantie des libertés individuelles du juge."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).