Amendement n° 445
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa de l’article 131‑8, les mots : « un délit est puni d’une peine d’emprisonnement », sont remplacés par les mots :« une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 mois est prononcée ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « en peine de travail d’intérêt général, » sont supprimés ; »
III – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le même premier alinéa de l’article 747‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à deux mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d’un sursis, le juge de l’application des peines peut, avant la mise à exécution de l’emprisonnement ou en cours d’exécution de celui-ci, ordonner, d’office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712‑6 ou 723‑15, la conversion de cette peine en peine de travail d’intérêt général. »
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Limite les TIG aux délits punis de 2 mois de prison ou moins pour éviter qu'ils ne remplacent la prison ferme.
Intention : Verrouiller l'usage des mesures alternatives pour restaurer la valeur dissuasive de la prison ferme, au risque de saturer les établissements pénitentiaires.
L'amendement cherche à restreindre drastiquement le champ d'application des Travaux d'Intérêt Général en les conditionnant à la faible gravité de la peine encourue. En proposant ce seuil de deux mois, l'auteur veut briser la dynamique de l'alternative pénale qui, selon lui, sert de soupape de sécurité au manque de places en prison. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir le TIG comme un outil de gestion de la délinquance de proximité et de désengorgement carcéral, refusant de transformer la peine alternative en une mesure de faveur systématique pour les délits plus graves.
Exposé sommaire
Les travaux d’intérêt général (TIG) n’ont pas vocation à se substituer aux peines de prison. Depuis la réforme des peines de 2019, ils sont pourtant devenus une véritable alternative au placement en détention et un moyen de contourner la problématique du manque de places de prison. Les délinquants, convaincus de ne jamais être condamnés à de la prison ferme, jouissent d’un sentiment d’impunité. Les Français en subissent directement les conséquences à travers l’explosion de l’insécurité.
En attendant une politique pénale reposant sur l’exécution avec certitude des courtes peines, cet amendement propose de limiter la possibilité de prescrire des TIG aux seuls délits punis d’une peine d’emprisonnement de deux mois ou moins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).