Amendement n° CL381
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Les articles 380‑16 à 380‑22 du code de procédure pénale sont abrogés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des cours criminelles départementales pour restaurer le jury populaire face à une justice jugée trop technique.
Intention : Rétablir la participation directe des citoyens au processus judiciaire pour contrer une dérive perçue vers une justice purement technique et budgétivore.
L'amendement propose un retour en arrière radical par rapport à la généralisation de 2023. Il oppose deux visions de la justice : une vision de gestion budgétaire et de célérité (portée par le législateur via les cours départementales) et une vision de légitimité démocratique (portée par l'auteur et le CNB). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et la spécialisation des magistrats professionnels sur le principe de participation citoyenne au jugement des crimes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code de procédure pénale concernant les cours criminelles départementales.
De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justice partagent un même constat : les cours criminelles départementales nuisent au service public de la justice rendue au nom du peuple. Ainsi, le Conseil national des barreaux qui, lors de l’Assemblée générale du 13 décembre 2023, s’est positionné à l’unanimité contre les cours criminelles départementales qui représentent, selon eux, un danger pour la démocratie judiciaire et l’oralité des débats.
Introduite à titre expérimental dans la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 de Mme Bellouet, la généralisation de la cour criminelle départementale a mis fin au jury populaire pour un nombre important d’affaires criminelles jusqu’ici jugées par la cour d’assises.
D'abord expérimentées dans sept départements à partir d’avril 2019, puis dans deux et six départements supplémentaires, à compter de mars, juin et juillet 2020, soit jusqu’alors dans 15 départements au total, elles ont finalement été généralisées à tout le territoire national à compter du 1er janvier 2023 par la loi ""confiance dans l'institution judiciaire"", sans que tous les enseignements des expérimentations ne soient tirés (un rapport commandé par le garde des Sceaux à Christian Pers, conseiller honoraire de la Cour de cassation, n’a d'ailleurs été rendu que deux mois avant l’entrée en vigueur de la généralisation.)
Nous considérons, comme le CNB, que les cours criminelles a nécessairement comme effet néfaste un recul de la démocratie judiciaire permise par la présence des jurés et pourrait, à terme, compromettre la qualité des débats par la disparition de l’oralité. Le jury populaire est le symbole de la démocratie participative dans l’œuvre de justice.
Sans jury populaire, le peuple est exclu des institutions judiciaires, ce qui marque clairement de la défiance du pouvoir politique à son encontre. Nous prônons pour notre part une justice rendue au nom du peuple et souhaitons en cela que les jurés populaires soient renforcés plutôt que démantelés et que soient supprimées les cours criminelles départementales qui, une fois encore, permettent au pouvoir en place, de faire les économies de temps et d'argent nécessaires pour tenir leur cap austéritaire et sécuritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).