Amendement n° 744
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« La rénovation de l’ensemble des structures pénitentiaires doit être entreprise, pour les conformer aux exigences de la dignité humaine, en mettant en œuvre une véritable politique de rattrapage pour les structures ultramarines. Le principe de l’encellulement individuel sera appliqué. Pourtant adopté en 1875, ce principe, essentiel à des conditions dignes de détention, est resté depuis lettre morte. Enfin, les droits des personnes détenues seront renforcés, en favorisant l’exercice du droit d’expression et de participation en détention ainsi que le droit au recours contre l’indignité, en alignant le droit du travail des détenu·es sur le droit commun, en combattant l’isolement linguistique des détenu·es non-francophones, et en favorisant le maintien des liens familiaux. Une attention particulière aux conditions d’incarcération des personnes transgenres. En conséquences, la prise en charge psycho-sociale en milieu fermé comme en milieu ouvert sera renforcée elle aussi. En effet, la prise en charge médicale notamment psychiatrique, indispensable au bien-être des personnes concernées, ne doit pas être entravée par les seules considérations sécuritaires. »
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Ajoute des engagements de rénovation et de protection des droits des détenus face à l'insalubrité et au surpeuplement.
Intention : Sanctuariser les droits des détenus et l'obligation de moyens matériels pour contrer l'indignité des conditions de détention et la sélectivité de la justice.
L'amendement visait à transformer un rapport annexé (souvent consultatif ou descriptif) en un véritable levier d'obligation pour l'État. En opposant la défaillance des conditions de détention (condamnations de la CEDH) à une politique pénale jugée trop répressive et déconnectée des réalités sociales, l'auteur cherchait à forcer le législateur à inscrire des objectifs de moyens (rénovation, droits) et non plus seulement des intentions. Son rejet confirme la volonté du gouvernement de maintenir la politique carcérale dans le champ de la gestion administrative et budgétaire, plutôt que de la soumettre à des obligations de résultats juridiquement contraignantes inscrites dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de préciser les engagements du gouvernement en matière de politique carcérale.
Un alinéa de cinq lignes seulement. C'est ce qu'a choisi de consacrer le ministre de la justice à la politique carcérale, et donc, à l'amélioration des conditions de détention en France.
Les établissements pénitentiaires insalubres et surpeuplés font l’objet de rapports alarmants et de condamnations régulières par la Cour européenne des droits de l’homme, qui souligne l’indignité des conditions « inhumaines et dégradantes » d’incarcération. La cause de ce surpeuplement est connue : deux décennies d’une politique pénale répressive inique, inepte, irrationnelle, qui méconnaît la délinquance et ses racines, avant tout sociales. En miroir, les infractions en « col blanc » sont encore trop peu poursuivies, par manque de moyens autant que de volonté politique, créant une justice à deux vitesses en rupture avec la promesse républicaine d’égalité devant la loi.
Par cet amendement, nous souhaitons donc nous assurer que la rénovation des structures pénititentiaires sera entreprise, tout comme les droits des détenu.e.s seront renforcés et assurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).