Amendement n° 809
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'examen automatique de la libération sous contrainte pour les peines de 3 à 5 ans, entre fermeté pénale et gestion de la surpopulation.
Intention : L'auteur cherche à durcir l'exécution des peines moyennes en supprimant tout levier de sortie anticipée automatique, protégeant ainsi le principe de l'exécution intégrale de la sanction au détriment de la gestion humaine et structurelle des prisons.
L'amendement propose de retirer au Juge de l'application des peines (JAP) le pouvoir d'examiner la libération sous contrainte pour une catégorie spécifique de condamnés (peines de 3 à 5 ans). En rejetant cette proposition, le législateur maintient le rôle de régulateur du JAP, refusant de transformer l'exécution de la peine en une durée strictement inflexible. Le débat sous-jacent oppose une vision de la peine comme sanction inébranlable et outil de lutte contre la récidive à une vision de la peine comme processus modulable, nécessaire pour éviter l'engorgement carcéral et permettre une sortie de prison adaptée au comportement du détenu.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans lorsque la durée accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restante.
Afin de lutter contre la délinquance et la récidive, il est nécessaire d’exclure l’obligation de l’examen de la libération sous contrainte pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans. Certaines peines doivent être exécutées pleinement, et la libération sous contrainte ne peut être la variable d’ajustement de la surpopulation carcérale.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).