Amendement n° 248 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1442‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1442‑17. – Le conseiller prud’homme frappé de l’incapacité prévue à l’article L. 1441‑10 du code du travail peut, d’office ou à sa demande, en être relevé. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 1442‑18, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».
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Permet de lever l'interdiction de candidature des conseillers prud'hommes démissionnaires pour motif légitime, en simplifiant la procédure de réintégration.
Intention : Humaniser la sanction de la démission d'office en offrant une voie de recours administrative simplifiée pour les conseillers victimes de circonstances exceptionnelles.
L'amendement vise à corriger une rigidité de la loi qui traitait la démission d'office (pour défaut de formation) de manière automatique et irréversible. En proposant de substituer l'arrêté au décret pour le relèvement de l'interdiction, l'amendement cherche à aligner la fin de la sanction sur l'acte de nomination initial. Le débat sous-jacent montre que le législateur veut éviter que des conseillers ne soient injustement exclus de la vie institutionnelle à cause de circonstances exceptionnelles (santé, force majeure) qui les auraient empêchés de suivre la formation obligatoire.
Objet
Cet amendement améliore les conditions de relèvement de l’incapacité qui affecte un conseiller prud’homme qui n’a pas respecté l’obligation de formation initiale créée par la loi du 6 août 2015 et aligne les modalités de relèvement sur la forme de sa nomination par arrêté, plutôt que par décret ministériel.
A défaut de satisfaire dans le délai imparti à son obligation de formation, le conseiller prud’homme est « réputé démissionnaire » . Il est mis fin à ses fonctions par constat de l’absence de réalisation de formation par ordonnance du premier président de la cour d’appel. En conséquence de cette démission, il fait l’objet d’une interdiction de candidature pendant quatre années.
Pour autant, certains conseillers prud’hommes disposent de motifs légitimes justifiant le non‑suivi de la formation initiale. Afin de prendre en compte ces situations, il est proposé d’étendre les possibilités de relèvement à la situation d’un conseiller « réputé démissionnaire » .
Le conseiller étant nommé par arrêté, il est proposé de le relever de son interdiction par arrêté plutôt que par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).