Amendement n° 15
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 77, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« , le développement de l’idéologie islamiste, ».
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Intègre la lutte contre l'idéologie islamiste aux missions des agents, au-delà de la seule gestion de la radicalisation.
Intention : Verrouiller le cadre d'intervention des agents en limitant leur mission à la surveillance des comportements (radicalisation) plutôt qu'à la répression ou la détection de contenus de pensée (idéologie).
L'amendement cherche à élargir le champ d'action des agents pénitentiaires en passant d'une approche de gestion de la 'radicalisation' (processus comportemental) à une lutte contre une 'idéologie' (contenu doctrinal). Son rejet indique que le législateur refuse de confier aux agents une mission de surveillance idéologique ou de contrôle des idées, préférant maintenir le cadre de la lutte contre les comportements de radicalisation pour éviter une extension potentiellement incontrôlable des prérogatives de l'administration pénitentiaire.
Exposé sommaire
Un rapport pénitentiaire de l'administration daté du 17 août 2021 dont le contenu a été révélé par la presse le 8 septembre 2021 évoque le fait que le seul rescapé des attentats du Bataclan s'adonnait librement à l’idéologie islamiste dans l'enceinte de la prison de Fleury-Mérogis.
Pour que les agents pénitentiaires puissent faire face à ce type de pratique, il convient d'intégrer la lutte contre l’idéologie islamiste dans leurs missions, en parallèle de celles concernant la radicalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).