Amendement n° CL873
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 49 à 51 les quatre alinéas suivants :
« 8° L’article 167 est ainsi modifié :
« a) Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « peut également notifier » sont remplacés par le mot : « notifie » ;
« – la seconde phrase est supprimée ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au témoin assisté de saisir la chambre de l'instruction en cas de silence du juge sur une demande d'expertise.
Intention : Renforcer l'équilibre des droits de la défense en dotant le témoin assisté d'un levier procédural contre l'inertie du juge, afin de garantir l'effectivité de son droit à l'expertise.
L'amendement vise à harmoniser le régime de la procédure d'expertise entre le témoin assisté et les autres acteurs de la procédure. En introduisant un mécanisme de recours contre l'inertie du juge (délai d'un mois), il transforme un droit de demande en un droit effectif de contrôle judiciaire. Le rejet de l'inaction du juge par une saisine de la chambre de l'instruction renforce la position du témoin assisté, qui n'est plus seulement un spectateur de l'expertise, mais un acteur capable de contester l'absence de décision.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le projet de loi permet au témoin assisté de demander une expertise et d’être rendu destinataire du rapport d’étape.
Cet amendement en tire les conséquences afin d’étendre au témoin assisté la possibilité de saisir la chambre de l’instruction, si le juge n’a pas statué dans le délai d’un mois lorsqu’il rejette une demande d’expertise ou une demande tendant à ce que soient désignés plusieurs experts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).