Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le Master 1 comme seuil d'accès au concours d'avocat pour éviter une sélection sociale et académique accrue.
Intention : Préserver l'accessibilité à la profession d'avocat en empêchant que le Master 2 ne devienne un verrou sélectif et financier supplémentaire.
L'amendement visait à briser la trajectoire de montée en qualification imposée par la réforme. En s'opposant au passage obligatoire au Master 2 pour accéder au CRFPA, l'auteur souligne une tension entre la volonté de standardisation académique (alignement LMD) et la réalité de la sélection par les Masters 2, qui agit comme un filtre social et académique en amont. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la montée en compétence certifiée (le Master 2) au détriment de la fluidité des parcours et de la diversité des profils socio-économiques.
Objet
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la hausse de niveau de qualification pour accéder au concours d’entrée à l’école des avocats. Cette proposition repose sur une volonté d’alignement sur la réforme des diplômes de l’enseignement supérieur (LMD) mais sans examen des répercussions réelles sur les étudiants. La sélection drastique opérée pour l’entrée en Master 2 prive de nombreux étudiants en droit d’une poursuite de leurs études vers le Master 2 et les priverait également de la possibilité de présenter le concours d’accès à l’école des avocats. De plus, cette réforme imposerait une année d’étude supplémentaire, ce qui pourrait conduire à fermer l’accès à la profession d’avocat aux étudiants les moins aisés.
Enfin, les élèves avocats sont 8% à détenir un Master 1 et effectuent leur Master 2 après la réussite du concours CRFPA. Pour laisser plus de souplesse et maintenir une diversité des profils, il est nécessaire de laisser le seuil de Master 1 pour la présentation du concours d’entrée à l’école des avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).