Amendement n° 363
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. »
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Impose l'obligation d'informer les détenus après l'enregistrement si l'urgence empêche l'information préalable.
Intention : Garantir un droit à l'information systématique pour les détenus afin de limiter l'arbitraire de l'usage des caméras, en opposant la protection des libertés individuelles à l'impératif de sécurité et de réactivité des agents.
L'amendement cherche à encadrer l'usage des caméras individuelles en administration pénitentiaire en créant une obligation de transparence a posteriori. Alors que le texte initial semble laisser une marge de manœuvre sur le moment de l'information, l'auteur veut sanctuariser un droit à l'information systématique, même différé. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la fluidité opérationnelle et la sécurité immédiate des agents sur la garantie de transparence immédiate due aux personnes détenues.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer l'information des personnes filmées en cas de déclenchement de l'enregistrement.
Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire qui faisait jusqu’à présent l’objet d’une expérimentation.
Il ressort des conclusions de l’expérimentation que ce dispositif technique qui a été jugé pertinent, parfaitement accepté et intégré dans les pratiques professionnelles constitue un outil essentiel dans le cadre de la prise en charge des personnes détenues.
En particulier, il participe à l’apaisement des relations avec les personnes détenues qui se savent enregistrées dans le cadre des évènements ou incidents venant ponctuer la vie en détention. A cet égard, comme cela est prévu notamment pour les caméras individuelles dont sont dotées les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, le déclenchement de la caméra doit être précédé d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Dans ce dernier cas, il serait utile de prévoir, comme l’envisage le présent amendement, que l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention, l’expérimentation ayant démontré que le port de la caméra individuelle a un effet favorable sur les incidents ayant fait l’objet d’un déclenchement du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).