Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement l’exigent
par les mots :
contre les personnes puni d’au moins vingt ans d’emprisonnement l’exigent, les actes de terrorisme ou si cette opération est exigée par les nécessités d’une procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74‑1 et 80‑4,
II. – Alinéa 63, première phrase
Remplacer les mots :
de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706‑96
par les mots :
d’une enquête ou d’une instruction relative à des actes de terrorisme
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Limite l'usage des micros et caméras au terrorisme et restreint la géolocalisation aux crimes très graves.
Intention : Verrouiller l'accès aux données les plus intrusives (son et image) pour ne les réserver qu'à la menace terroriste, afin de protéger la vie privée dans les enquêtes de droit commun.
L'amendement tente de transformer une technique d'enquête de masse ou large en un outil d'exception strictement encadré. En proposant de dissocier la géolocalisation (autorisée pour les crimes de plus de 15 ans de peine) de la captation sonore et visuelle (réservée au terrorisme), l'auteur cherche à créer une hiérarchie de la protection de la vie privée selon la nature de l'infraction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une latitude d'action plus large pour les enquêteurs, refusant de sanctuariser la vie privée au détriment de l'efficacité de la lutte contre la criminalité de droit commun.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de redéfinir les circonstances dans lesquelles une activation à distance d’un appareil connecté à des fins de géolocalisation ou de captation des sons et d’images serait possible.
D’une part, il convient d’exclure certains délits et crimes du champ d’application de l’opération, car l’atteinte grave au droit au respect de la vie privée y est injustifiée. Concernant l’activation à distance à des fins de géolocalisation, l’amendement vise à permettre cette opération uniquement pour les nécessités de l’enquête ou de l’instruction des délits et crimes contre les personnes dont la peine encourue est d’au moins quinze ans. Quant à l’activation des microphones et caméras, cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre l’activation à distance uniquement si une enquête ou une instruction relative à des actes de terrorisme l’exige.
De l’autre part, toutefois, cet amendement vise à permettre le recours à la géolocalisation pour les enquêtes et instructions relatives à des actes de terrorisme et en recherche des causes de la mort ou de la disparition d’une personne.
En somme, cet amendement propose un rééquilibrage des circonstances justifiant le recours à cette technique spéciale d’enquête afin de mieux tenir compte de la gravité de l’atteinte au respect de la vie privée et l’objectif de rechercher les auteurs des crimes les plus graves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).