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LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

JORF n°0167 du 21 juillet 2023 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

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Article 1


I.-L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase des 1°, 2°, 3° et 4°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-neuf » ;
b) Au deuxième alinéa du 5°, les mots : « et le plan » sont supprimés et les trois occurrences des mots : « à 4° » sont remplacées par les mots : « et 4° » ;
c) Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
d) Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
e) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° La commission de conciliation mentionnée à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme se réunit, à la demande d'un établissement mentionné à l'article L. 143-16 du même code, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune compétente en matière de documents d'urbanisme, dans le cadre de l'évolution d'un document d'urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en application du 5° du présent IV ; »
2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l'extension de l'urbanisation est interdite dans toute commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale. »
II.-Le quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. »

Article 2


I.-L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le V est abrogé.
II.-Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1111-9-2.-Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
« I.-La composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Cette commission comprend obligatoirement au moins un représentant de chaque département du périmètre régional, siégeant à titre consultatif.
« A défaut de transmission d'une proposition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux mentionnés au premier alinéa du présent I dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ou à défaut d'un avis conforme donné dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 précitée, la conférence régionale de gouvernance réunit :
« 1° Quinze représentants de la région ;
« 2° Cinq représentants des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
« 3° Quinze représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins par département et trois représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° Sept représentants des communes compétentes en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant au moins par département ;
« 5° Cinq représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme ;
« 6° Un représentant de chaque département, siégeant à titre consultatif ;
« 7° Cinq représentants de l'Etat.
« La composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral.
« La conférence régionale de gouvernance est présidée par le président du conseil régional, le président de l'Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte.
« En Corse, la chambre des territoires prévue à l'article L. 4421-3 du présent code se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
« II.-A l'initiative de la région ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme appartenant au périmètre régional, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Elle peut également transmettre à l'Etat des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. En tant que de besoin, elle peut consulter les personnes publiques associées mentionnées, selon les cas, aux articles L. 4251-5, L. 4424-13 et L. 4433-10 du présent code et à l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme.
« Elle est consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure nationale ou européenne, dans les conditions prévues au 8° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Elle est également consultée dans le cadre de la qualification des projets d'envergure régionale mentionnés au 6° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, les représentants de l'Etat mentionnés au 7° du I du présent article ne siègent pas au sein de la conférence.
« III.-Le président ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols peut décider de réunir une conférence départementale pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Cette conférence départementale peut transmettre à la conférence régionale des analyses et des propositions portant sur la mise en œuvre locale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Sa composition est déterminée par la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Elle assure une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral à l'échelle du département.
« IV.-Dans un délai de trois mois à compter de la délibération prescrivant l'élaboration ou l'évolution des documents prévus aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du présent code et à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et ayant pour conséquence de modifier les objectifs chiffrés ou les trajectoires de réduction de l'artificialisation prévus par ces documents, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols peut adopter par délibération et transmettre à l'autorité compétente pour l'élaboration des documents précités une proposition relative à l'établissement des objectifs régionaux en matière de réduction de l'artificialisation des sols. Cette proposition porte sur la fixation d'un objectif régional et, le cas échéant, sa déclinaison en objectifs infrarégionaux. Lors des délibérations relatives à cette proposition, les représentants de la région mentionnés au 1° du I du présent article siègent à titre consultatif. Les projets de documents mentionnés à la première phrase du présent IV ne peuvent être arrêtés avant la transmission de cette proposition à la région ou, à défaut de transmission, avant l'expiration d'un délai de six mois.
« V.-Au plus tard un an après sa dernière réunion, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols se réunit à nouveau afin d'établir un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Ce bilan comprend :
« 1° Des éléments permettant d'apprécier les modalités et les critères de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional ainsi que la pertinence de cette territorialisation au regard des trajectoires et des besoins territoriaux constatés ;
« 2° Des éléments relatifs aux objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par les schémas de cohérence territoriale, par les plans locaux d'urbanisme et par les cartes communales du périmètre régional, permettant d'apprécier la cohérence globale de ces objectifs au regard des objectifs retenus au niveau régional ;
« 3° Des éléments relatifs à l'artificialisation des sols constatée depuis le début de la tranche de dix années prévue pour les documents de planification régionale, permettant d'apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ces éléments permettent d'apprécier l'artificialisation des sols constatée depuis le début de la même tranche de dix années dans le périmètre des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou par une carte communale et leur contribution à l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale ;
« 4° Des propositions d'évolution des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols fixés par la loi et par les documents de planification en vue de la prochaine tranche de dix années mentionnée au 3° du présent V.
« VI.-Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols prévue au présent article remet au Parlement un rapport faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional. »

Article 3


I.-Le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;
2° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Peuvent être considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne :
« a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté ministériel en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés les travaux ou les opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l'Etat ou de ses opérateurs ;
« b) Les travaux ou les opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements ;
« c) Les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ;
« d) Les actions ou les opérations d'aménagement qui sont réalisées par un grand port maritime ou fluvio-maritime de l'Etat mentionné à l'article L. 5312-1 du code des transports ou pour son compte, dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code, et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;
« e) Les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales ;
« f) Les opérations de construction ou de réhabilitation d'un établissement pénitentiaire qui sont réalisées par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
« g) Les actions ou les opérations de construction ou d'aménagement réalisées par l'Etat ou, pour son compte, par l'un de ses établissements publics ou, le cas échéant, par un concessionnaire, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ;
« h) La réalisation d'un réacteur électronucléaire au sens de l'article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
« i) Les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;
« 8° Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme recense les projets dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence prévue à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de l'envoi par le ministre d'une proposition de liste de projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur. Le ministre chargé de l'urbanisme adresse à la région une réponse motivée sur les suites données à cet avis. L'arrêté peut être modifié dans les mêmes formes, notamment si un nouveau projet d'envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur est identifié après la dernière modification ou révision d'un document de planification régionale. La liste de ces projets est rendue publique annuellement.
« Dans le cadre de la procédure prévue au premier alinéa du présent 8°, la région peut, après avis de la conférence prévue à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales, formuler une proposition d'identification de projets d'envergure nationale ou européenne. Le ministre chargé de l'urbanisme adresse à la région une réponse motivée sur les suites qui sont données à cette proposition. »
II.-Après le III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés :
« III bis.-Pour la première tranche de dix années mentionnée au III, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant des projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur recensés dans l'arrêté ministériel mentionné au 8° du même III est prise en compte au niveau national et n'est pas prise en compte au titre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et par les documents d'urbanisme.
« En vue d'atteindre l'objectif mentionné à l'article 191, cette consommation est prise en compte dans le cadre d'un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, au prorata de leur enveloppe d'artificialisation définie au titre de la période 2021-2031 en application du 3° du III du présent article. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise cette répartition.
« En cas de dépassement du forfait mentionné au deuxième alinéa du présent III bis, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
« III ter.-Une commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols est instituée dans chaque région. Elle comprend notamment, à parts égales, des représentants de l'Etat et de la région concernée.
« Elle peut être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur mentionnés au 8° du III.
« Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols.
« III quater.-Les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation d'un projet d'envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III bis peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d'envergure régionale, au sens du 6° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, ou comme des projets d'intérêt intercommunal, au sens du 7° du même article L. 141-8, auxquels cas l'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui en résulte est prise en compte selon les modalités propres à ces projets. »
III.-Le 6° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 6° Des projets d'envergure régionale dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ou l'artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, dès lors que cette consommation ou cette artificialisation est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l'article L. 123-1 du présent code ou aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; ».

Article 4


I.-Après le 3° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Une commune qui est couverte par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à un hectare.
« A la demande du maire, une commune disposant de cette surface minimale peut choisir de la mutualiser à l'échelle intercommunale, après avis de la conférence des maires mentionnée à l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, du bureau de l'établissement public de coopération intercommunale concerné si l'ensemble des maires des communes membres en fait partie.
« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 1er janvier 2011, une majoration de la surface minimale de 0,5 hectare est appliquée pour chaque commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.
« Le présent 3° bis s'applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article.
« Le bénéfice de cette surface minimale n'exonère pas les communes non couvertes par un plan local d'urbanisme, par un document en tenant lieu ou par une carte communale du respect des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme régissant les constructions, les aménagements, les installations et les travaux ainsi que les changements de destination réalisés sur ces constructions en dehors des parties urbanisées de ces communes. Le présent 3° bis ne peut être opposé ni à la mise en œuvre, ni au respect de ces dispositions ; ».
II.-Au plus tard le 1er janvier 2031, la conférence régionale mentionnée à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales présente un bilan de l'application de la surface minimale de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers dans le cadre de la fixation d'objectifs communaux, intercommunaux et régionaux de réduction de l'artificialisation des sols applicables à la première période décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l'artificialisation constatée durant cette même période. Elle formule des pistes de réduction de cette surface minimale pour les périodes décennales ultérieures, en vue d'atteindre l'objectif d'absence d'artificialisation nette à l'horizon 2050.

Article 5


I.-Après l'article L. 321-15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 321-15-1.-Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d'urbanisme, il est tenu compte des enjeux d'adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 321-15.
« Pour l'atteinte de ces objectifs, les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées, au sens de l'article L. 101-2-1 du même code, dès lors que ces surfaces ont vocation à être renaturées dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral. Au terme de chaque tranche de dix années, les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'une renaturation sont de nouveau considérées comme artificialisées. »


II.-Le troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire tient compte des contraintes propres aux communes littorales, au sens de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, soumises aux prescriptions particulières d'un schéma de mise en valeur de la mer, notamment en termes d'aménagement du territoire, de renouvellement urbain et d'insularité, de leurs besoins en terme de développement économique et de revitalisation des centres et des efforts déjà réalisés par ces communes. »

Article 6


I.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 211-1-1.-L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols prévus en application de l'article L. 151-5, à l'intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 s'appliquent également.
« Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :
« 1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;
« 2° Des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale, mentionnées à l'article L. 141-10 ;
« 3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l'article L. 111-26. » ;


2° Le premier alinéa de l'article L. 300-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « permettre », sont insérés les mots : « le recyclage foncier ou » ;
b) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : «, de restaurer » ;
c) Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, de renaturer ou de désartificialiser des sols ».
II.-Le IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs mentionnés au présent article, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme entraînant une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers qui pourrait compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de cette consommation susceptibles d'être fixés par le document d'urbanisme en cours d'élaboration ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III.
« La décision de surseoir à statuer est motivée en considération soit de l'ampleur de la consommation résultant du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation, soit de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs de réduction mentionnés au premier alinéa du présent 14°.
« La décision de surseoir à statuer ne peut être opposée à une demande pour laquelle la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation du projet est compensée par la renaturation, au sens du 5° du III, d'une surface au moins équivalente à l'emprise du projet.
« Le sursis à statuer ne peut être ni prononcé, ni prolongé après l'approbation du document d'urbanisme modifié en application du présent IV.
« A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer mentionné au quatrième alinéa du présent 14°, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent 14° statue sur la demande d'autorisation d'urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la confirmation par le pétitionnaire de cette demande. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme ayant été accordée dans les termes dans lesquels elle avait été demandée.
« Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, le propriétaire du terrain à qui elle a été opposée peut mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de son terrain dans les conditions et le délai mentionnés aux articles L. 230-1 à L. 230-6 du code de l'urbanisme. »

Article 7


Le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ; ».

Article 8


L'article 207 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il dresse un bilan des effets de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, notamment de la garantie d'une surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Il retrace la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers occasionnée par les projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur, au sens du 8° du III de l'article 194 de la présente loi. Il fait état de la prise en compte aux échelles régionale et intercommunale des projets d'intérêt général.
« Il examine les incidences du régime de limitation de l'artificialisation sur la production de logements, notamment de logements sociaux, et sur la réalisation de projets concourant à la transition écologique ou au développement économique des territoires.
« Il contient un examen approfondi des conséquences de ce régime sur la préservation de l'environnement naturel et de la biodiversité et sur la prise en compte des incidences de la disponibilité locale de la ressource en eau. »

Article 9


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Ce rapport présente l'ensemble des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

Amendements hors du texte promulgué 169

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 10 27

Adopté n° CE484

M. Lionel Causse (RE) · Article 10

Intègre le recul du trait de côte dans les objectifs de lutte contre l'artificialisation pour permettre de comptabiliser comme 'désartificialisées' des zones littorales vouées à la renaturation.

Intention : Permettre aux communes littorales de 'gagner' de la capacité de construction ailleurs en comptabilisant par anticipation les zones de recul du trait de côte comme des espaces rendus à la nature.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CE485

M. Lionel Causse (RE) · Article 10

Intègre le recul du trait de côte dans les objectifs de lutte contre l'artificialisation pour permettre de comptabiliser comme 'désartificialisées' des zones littorales vouées à la renaturation.

Intention : Faciliter l'aménagement du littoral en offrant aux collectivités un levier comptable pour compenser l'artificialisation par la promesse de renaturation future des zones menacées par la mer.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CD186

M. Lionel Causse (RE) · Article 10

Intègre le recul du trait de côte dans les objectifs de lutte contre l'artificialisation pour permettre de comptabiliser comme 'désartificialisées' des zones vouées à la renaturation.

Intention : Permettre aux communes littorales de 'gagner' du foncier théorique en comptabilisant l'abandon futur de zones exposées comme une victoire écologique immédiate, afin de ne pas paralyser le développement local face à l'urgence climatique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CD36

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 10

Intègre la disponibilité de l'eau et les risques climatiques dans le calcul du ZAN pour éviter une urbanisation impossible.

Intention : Verrouiller l'urbanisation future en conditionnant le droit de construire non plus seulement à la disponibilité du sol, mais à la capacité réelle du territoire à soutenir la vie (eau, sécurité face aux risques).

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CD95

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) · Article 10

Conditionne la répartition de l'artificialisation aux risques climatiques (eau, submersion), opposant planification urbaine et limites de l'habitabilité.

Intention : Verrouiller l'urbanisation future en faisant de la disponibilité des ressources et de la sécurité climatique des critères de planification impératifs, plutôt que de simples variables d'ajustement.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 442

Mme Florence Goulet (RN) · Article 10

Supprime les exceptions permettant l'extension de grands centres commerciaux pour protéger le petit commerce local.

Intention : Verrouiller l'interdiction d'artificialisation pour empêcher l'expansion des zones commerciales périphériques au profit des centres-villes.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 743

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 10

Supprime les dérogations sur le calcul de l'artificialisation liée au recul du trait de côte pour limiter la consommation d'espaces naturels.

Intention : Verrouiller les mécanismes de compensation pour empêcher que la gestion de l'érosion littorale ne devienne un permis de construire déguisé sur les espaces naturels.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 279

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 10

Intègre la disponibilité de l'eau et les risques climatiques dans le calcul du ZAN pour éviter une urbanisation impossible.

Intention : Verrouiller l'urbanisation future en conditionnant le droit de construire à la capacité réelle du territoire à supporter les nouveaux habitants face au changement climatique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 513

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) · Article 10

Conditionne l'artificialisation aux risques climatiques (eau, inondation), opposant planification urbaine et limites de l'habitabilité.

Intention : Verrouiller l'urbanisation des zones dont la viabilité future est menacée par le climat pour éviter des crises de gestion de ressources ou de sécurité publique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-19

Viviane Malet · Article 10

Adapte l'objectif ZAN aux communes ultramarines soumises à la loi Littoral pour éviter un blocage du logement.

Intention : Créer une dérogation territoriale pour lever les freins à l'urbanisation en Outre-mer, en protégeant le droit au logement face à la rigueur de la protection environnementale.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-33

Mme Marie-Claude Varaillas · Article 10

Adapte l'objectif ZAN aux communes ultramarines soumises à la loi Littoral pour éviter un blocage du logement.

Intention : L'auteur cherche à lever les verrous fonciers en Outre-mer en créant une flexibilité sur le ZAN, afin de permettre le développement de l'habitat et des infrastructures malgré les contraintes de la loi Littoral. La tension réside entre l'impératif de protection de la biodiversité et de lutte contre l'étalement urbain (ZAN) et l'urgence de répondre à la crise du logement et au développement économique dans des territoires à forte pression démographique et foncière.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-84

CS Zéro artificialisation nette · Article 10

Oblige une étude de densification avant toute relocalisation due au recul du trait de côte pour éviter l'étalement.

Intention : Verrouiller le principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en empêchant que l'urgence de la relocalisation climatique ne devienne un contournement de la lutte contre l'étalement urbain.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 197

Mme Marie-Claude Varaillas · Article 10

Exonère les constructions de logements sociaux de l'objectif de zéro artificialisation nette pour les communes engagées dans un plan de rattrapage.

Intention : Favoriser la construction de logements sociaux en offrant une dérogation au principe de non-artificialisation des sols, au risque de fragiliser l'objectif de préservation de la biodiversité et des terres agricoles.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 152 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 10

Exclut les parcelles devenues inutilisables par l'érosion du calcul de l'artificialisation pour favoriser la renaturation.

Intention : L'auteur cherche à offrir une soupape de sécurité aux collectivités littorales en transformant une contrainte climatique (l'érosion) en un levier de conformité réglementaire (la renaturation).

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 162

Le Gouvernement · Article 10

Supprime les mentions spécifiques au littoral et à la montagne pour éviter de comptabiliser des surfaces comme renaturées sans garantie réelle.

Intention : Verrouiller les critères de renaturation pour éviter que l'érosion côtière ne serve de levier comptable pour masquer l'artificialisation persistante.

Fond Impact 70/100
Détail et débat →
Adopté n° CD181

M. Lionel Causse (RE) · Article 10

Intègre le recul du trait de côte dans les objectifs de lutte contre l'artificialisation pour permettre de comptabiliser comme 'désartificialisées' des zones destinées à la renaturation.

Intention : Faciliter l'acceptabilité politique et technique des objectifs de ZAN (Zéro Artificialisation Nette) sur le littoral en transformant une contrainte de retrait de côte en un levier de compensation de l'artificialisation.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 217

M. Elie Califer (SOC) · Article 10

Oblige le schéma d'aménagement à concilier la réduction de l'artificialisation avec les besoins de développement des communes littorales ultramarines.

Intention : L'auteur cherche à créer une dérogation de fait pour les territoires ultramarins en subordonnant l'objectif de non-artificialisation à la réalité des besoins de développement économique et social.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-83

CS Zéro artificialisation nette · Article 10

Exige une restauration effective des sols perdus par l'érosion pour les comptabiliser comme renaturés, évitant ainsi une perte de capacité foncière pour les communes côtières.

Intention : }}>Elle perdrait du terrain sans pouvoir compenser par la renaturation de ces mêmes zones, car le simple fait que le sol ne soit plus utilisable ne vaudrait pas

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 153 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 10

Exclut du calcul de l'artificialisation les terres devenues exploitables suite au recul du trait de côte.

Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'aménagement des communes littorales en neutralisant l'impact de l'érosion sur leurs quotas de consommation d'espace.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 777

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 10

Restaure la rédaction initiale du Sénat face à une version de la Commission jugée plus contraignante.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'impact de la nouvelle rédaction de la Commission pour préserver une marge de manœuvre ou une souplesse que le texte du Sénat permettait encore.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 783

M. Antoine Villedieu (RN) · Article 10

Réintégration des spécificités montagne et outre-mer dans les plans locaux pour éviter un renvoi au pouvoir réglementaire.

Intention : Sanctuariser la compétence parlementaire et la spécificité territoriale en refusant que le gouvernement ne définisse seul les modalités d'adaptation des plans locaux.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 605

Mme Géraldine Grangier (RN) · Article 10

Interdit l'usage du bitume pour les chemins de promenade afin de lutter contre l'imperméabilisation des sols.

Intention : Imposer une contrainte écologique stricte sur le choix des matériaux de voirie pour forcer la transition vers des sols vivants, au risque de complexifier la gestion technique des infrastructures.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 81 rect.

Mme Nathalie Goulet · Article 10

Permet l'usage du Fonds vert pour la renaturation des terres perdues par l'érosion, pour éviter une double peine financière.

Intention : Faciliter la transition écologique des communes littorales en débloquant des ressources publiques pour compenser la perte de foncier par des projets de renaturation.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 218

M. Elie Califer (SOC) · Article 10

Intègre les contraintes et les efforts des communes littorales ultramarines (SMVM) dans le schéma d'aménagement régional.

Intention : Sanctuariser les spécificités et les investissements locaux des communes ultramarines pour éviter que la planification régionale ne devienne une contrainte déconnectée des réalités maritimes et insulaires.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 5

Le Gouvernement · Article 10

Intègre la lutte contre l'artificialisation des sols et le recul du trait de côte dans le Code de l'urbanisme.

Intention : Pérenniser des mesures de gestion territoriale en les faisant passer d'une simple disposition de loi à une norme codifiée, assurant ainsi leur stabilité juridique face aux enjeux climatiques.

Cohérence Impact 15/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 257

CS Zéro artificialisation nette · Article 10

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 256

CS Zéro artificialisation nette · Article 10

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100
Détail et débat →

Article 11 20

Rejeté n° 514

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · Article 11

Rétablir l'obligation pour l'État de fournir des données précises et gratuites sur l'artificialisation et la renaturation.

Intention : Imposer une transparence de l'État pour donner aux collectivités les outils de pilotage du ZAN, face à une volonté gouvernementale de conserver la maîtrise de la diffusion et de la production de ces données.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-17

M. Christian Redon-Sarrazy (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) · Article 11

Oblige l'inventaire précis des friches (lieu, coût, propriété) pour favoriser la renaturation face à l'artificialisation.

Intention : L'auteur cherche à donner aux collectivités locales les moyens concrets de lutter contre l'étalement urbain en transformant l'incertitude foncière en une donnée exploitable pour la planification écologique.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-85

CS Zéro artificialisation nette · Article 11

Autorise l'usage de données locales pour mesurer l'artificialisation, face au risque d'une dépendance exclusive aux données étatiques moins précises.

Intention : Garantir l'autonomie technique des collectivités et la fiabilité du suivi de la ZAN en empêchant que l'outil de mesure étatique ne devienne l'unique et l'imprécis arbitre de la consommation foncière.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-37 rect.

M. Stéphane Sautarel · Article 11

Garantit aux collectivités le libre choix de leurs outils de mesure de l'artificialisation face à l'outil national de l'État.

Intention : Protéger l'autonomie technique et décisionnelle des collectivités locales en empêchant l'État d'imposer un outil de mesure unique sous couvert de standardisation.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 87 rect.

Mme Annick Billon · Article 11

Oblige les SCoT à identifier et caractériser l'état des friches pour éviter une gestion aveugle de l'artificialisation.

Intention : Verrouiller l'efficacité du ZAN en transformant les friches de simples surfaces théoriques en actifs fonciers exploitables et évalués, afin d'éviter que l'absence de données techniques ne paralyse leur réutilisation.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CE331

Gouvernement · Article 11

Supprime l'obligation légale de modalités de partage de données pour les confier au pouvoir réglementaire.

Intention : Récupérer la maîtrise de la mise en œuvre technique et temporelle du partage des données en la déplaçant du domaine de la loi vers celui du décret, afin de préserver une flexibilité de l'exécutif face aux élus locaux.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE12

Mme Géraldine Grangier (RN) · Article 11

Définit la renaturation par le retour effectif des fonctions biologiques du sol, opposant exigence écologique et faisabilité technique.

Intention : L'auteur cherche à durcir les standards environnementaux pour éviter que des opérations de simple 'verdissement' ne soient qualifiées de renaturation, protégeant ainsi l'intégrité des écosystèmes au détriment de la facilité administrative.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE177

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) · Article 11

Publie les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols pour favoriser le contrôle citoyen face au manque de visibilité des engagements régionaux.

Intention : Imposer une obligation de transparence chiffrée pour transformer les engagements de réduction de l'artificialisation en obligations de résultats vérifiables par la société civile.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 424

M. Bertrand Pancher (LIOT) · Article 11

Oblige le recensement des friches et locaux vides pour lutter contre l'artificialisation, opposant gestion de l'existant et charge administrative.

Intention : L'auteur cherche à doter les élus d'un levier de planification en transformant une obligation de constat (l'artificialisation) en une obligation de connaissance du potentiel de recyclage urbain.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 762

M. Charles Fournier (ECOLO) · Article 11

Oblige le recensement des friches et locaux vides dans le rapport sur l'artificialisation pour mieux recycler l'existant.

Intention : Renforcer le pouvoir d'action des élus en les forçant à identifier les gisements de foncier disponibles (friches, vacances) pour freiner l'étalement urbain par la densification.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 683

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article 11

Impose des sols non imperméables pour les voies de circulation douce afin de lutter contre l'artificialisation.

Intention : Verrouiller techniquement la lutte contre l'artificialisation en interdisant l'usage du bitume pour les aménagements légers, opposant ainsi une exigence de préservation écologique à la flexibilité technique et économique des aménagements urbains.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 518

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) · Article 11

Publie les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols pour renforcer le contrôle citoyen.

Intention : Imposer une obligation de transparence chiffrée pour transformer les objectifs de planification en engagements publics opposables et contrôlables par la société civile.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-2

Angèle Préville · Article 11

Définit la renaturation par le retour effectif des fonctions biologiques du sol, opposant efficacité écologique et souplesse administrative.

Intention : Verrouiller la définition de la renaturation pour garantir un résultat écologique réel plutôt qu'une simple intention de gestion, protégeant ainsi l'intégrité des écosystèmes contre le 'greenwashing' réglementaire.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-14

Mme Viviane Artigalas · Article 11

Autorise les collectivités à compléter les données étatiques par leurs propres observatoires fonciers locaux.

Intention : Sanctuariser la complémentarité entre l'information nationale et l'expertise territoriale pour éviter une uniformisation par le bas de la donnée foncière.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-23

Mme Brigitte Micouleau · Article 11

Autorise l'usage immédiat de données locales pour lutter contre l'artificialisation, sans attendre l'outil étatique.

Intention : Accélérer la lutte contre l'artificialisation en armant les collectivités de leurs propres outils de mesure pour pallier l'inertie de l'État.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 147 rect.

M. Sebastien Pla · Article 11

Précise la renaturation par l'exigence de fonctions biologiques (nourricière, épurative) plutôt que par simple aménagement.

Intention : Verrouiller la définition de la renaturation pour qu'elle exige un résultat écologique tangible plutôt qu'une simple apparence de nature, protégeant ainsi l'intégrité des écosystèmes contre le 'greenwashing' urbanistique.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE183

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article 11

Autorise l'usage de matériaux stabilisés (sable) plutôt que le bitume pour les voies non motorisées afin de limiter l'imperméabilisation.

Intention : Favoriser une gestion plus naturelle des sols en offrant une alternative technique moins coûteuse et plus perméable aux infrastructures de loisirs.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 602

Mme Géraldine Grangier (RN) · Article 11

Obliger l'affichage de l'état des voiries non artificialisées dans le PLU, entre transparence foncière et lourdeur administrative.

Intention : L'auteur cherche à renforcer le contrôle citoyen et la visibilité sur les surfaces non imperméabilisées pour limiter l'artificialisation, tandis que le rejet souligne une volonté de ne pas transformer le PLU en un inventaire technique exhaustif qui entraverait la gestion communale.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 413

M. Jocelyn Dessigny (RN) · Article 11

Autorise l'usage de matériaux stabilisés plutôt que le bitume pour les voies non motorisées afin de limiter l'imperméabilisation.

Intention : Favoriser la réduction des coûts d'aménagement et la préservation de la perméabilité des sols en offrant une alternative technique aux infrastructures de mobilité douce.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 54 rect.

Groupe Union Centriste · Article 11

Inclut le département comme collectivité habilitée à recueillir des données, pour éviter une perte de capacité d'action locale.

Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle et technique des départements en leur garantissant un accès légal aux données nécessaires à leurs compétences.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →

Article 12 39

Adopté n° CE442

M. Bastien Marchive (RE) · Article 12

Supprime le droit de rejeter un permis pour cause d'artificialisation des sols afin d'éviter le blocage des projets.

Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité de l'activité de construction et la sécurité juridique des projets en cours en empêchant les élus d'utiliser les objectifs de réduction de l'artificialisation comme un motif de refus immédiat et autonome.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE462

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 12

Supprime le droit pour un propriétaire de forcer la collectivité à racheter son terrain en cas de refus de construire, afin d'éviter une charge financière insupportable pour les communes.

Intention : Protéger les finances des collectivités locales en supprimant le risque d'une obligation d'achat systématique de terrains 'non valorisables' par la renaturation.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE396

M. Paul Molac (LIOT) · Article 12

Interdit l'usage du sursis à statuer pour bloquer la construction de logements sociaux, opposant urgence de bâtir et droit de recours.

Intention : L'auteur cherche à lever les verrous procéduraux qui ralentissent l'offre de logements sociaux en protégeant ces projets contre les stratégies d'obstruction juridique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE419

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 12

Conditionne la levée du moratoire sur l'urbanisation à une révision des zonages anciens via une consultation citoyenne.

Intention : L'auteur cherche à déléguer le pouvoir de décision sur l'usage des sols aux citoyens pour contester la validité des zonages historiques, créant ainsi une tension entre la planification étatique descendante et la démocratie locale ascendante.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE221

M. Dominique Potier (SOC) · Article 12

Conditionne l'autorisation d'urbanisme à la réalisation effective des compensations agricoles, opposant impératif de protection des sols et fluidité des projets d'aménagement.

Intention : Verrouiller l'accès au droit de construire pour forcer les aménageurs à assumer le coût réel de l'artificialisation, transformant la compensation d'une simple formalité en une condition sine qua non de la validité des projets.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 803

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 12

Permet de suspendre l'autorisation de plusieurs projets simultanés plutôt qu'un seul, pour éviter l'épuisement des ressources.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la capacité de régulation des collectivités face à l'effet de masse des projets, en déplaçant le curseur de l'examen d'un dossier isolé vers une vision systémique du territoire.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 737

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 12

Supprime l'obligation pour une collectivité d'acheter un terrain si elle bloque sa construction. Tension entre le droit de propriété et la solvabilité des communes face au ZAN.

Intention : Protéger les budgets des collectivités locales en empêchant qu'elles ne soient contraintes d'acheter des terrains 'sans valeur ajoutée' pour des projets de renaturation. L'amendement cherche à transformer une obligation d'acquisition en une simple perte de constructibilité sans compensation foncière, afin d'éviter que le ZAN ne devienne un gouffre financier pour les petites communes.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 791

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 12

Suppression du droit pour un propriétaire d'exiger l'achat de son terrain si la mairie suspend ses décisions. Le débat oppose la protection financière des petites communes à la garantie de propriété.

Intention : Protéger les budgets des petites communes contre d'éventuelles stratégies de pression financière des propriétaires fonciers, tout en garantissant que l'objectif de sobriété foncière ne se fasse pas au détriment de la sécurité juridique des propriétaires.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 399

M. Paul Molac (LIOT) · Article 12

Interdit aux communes de refuser des projets de logements sociaux sous prétexte de lutte contre l'artificialisation.

Intention : Verrouiller la capacité de blocage des municipalités en empêchant l'utilisation de l'écologie comme outil de contournement des obligations de mixité sociale.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 406

M. Paul Molac (LIOT) · Article 12

Interdit aux communes de refuser des logements sociaux au nom de la lutte contre l'artificialisation des sols.

Intention : Verrouiller la capacité des communes à utiliser la lutte contre l'artificialisation des sols comme un levier de blocage politique contre la construction de logements sociaux.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 407

M. Paul Molac (LIOT) · Article 12

Interdit aux communes de refuser des logements sociaux au nom de la lutte contre l'artificialisation des sols.

Intention : Verrouiller la capacité de blocage des communes en empêchant l'usage de l'argument environnemental (ZAN) comme obstacle à la construction de logements sociaux.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 18

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 12

Limite la construction de résidences secondaires à 20% de celle des résidences principales pour protéger l'accès au logement.

Intention : Sanctionner l'étalement urbérique touristique en limitant la capacité de construire des résidences secondaires pour préserver la vocation résidentielle des communes en tension.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 17

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 12

Réserve 80 % de la constructibilité ZAN aux résidences principales dans les communes saturées de résidences secondaires.

Intention : Sanctuariser le foncier disponible pour les habitants locaux en empêchant la spéculation touristique de capter l'intégralité des droits à construire.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-88

CS Zéro artificialisation nette · Article 12

Allonge la durée du sursis à statuer à 4 ans et permet son usage anticipé pour mieux contrôler l'artificialisation.

Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des autorités locales sur l'étalement urbain en leur offrant une période de suspension des autorisations plus longue et plus précoce.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-89

CS Zéro artificialisation nette · Article 12

Exclut de l'imputation de l'artificialisation 2021-2031 les projets déjà lancés ou autorisés avant la loi.

Intention : Protéger les investissements et les projets d'aménagement déjà engagés par les collectivités pour éviter qu'ils ne soient pénalisés par le nouveau régime de consommation des sols.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 220 rect.

M. Jérôme Bascher · Article 12

Autorise la délivrance de permis d'aménager malgré l'objectif ZAN si un projet de compensation équivalent est prévu.

Intention : Transformer l'objectif de non-artificialisation en un système de 'permis de construire sous condition de compensation', afin de ne pas bloquer l'aménagement du territoire.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 223 rect.

M. Henri Cabanel · Article 12

Exclut le sursis à statuer lié à l'objectif ZAN pour les projets majoritairement sociaux, afin de ne pas bloquer l'habitat.

Intention : Sanctuariser la production de logements sociaux en les soustrayant aux mécanismes de blocage liés à la protection des espaces naturels.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 142 rect.

Mme Nathalie Goulet · Article 12

Conditionne le sursis à statuer à l'engagement d'une révision de l'urbanisme pour éviter l'obstruction des élus.

Intention : Verrouiller la responsabilité des élus en transformant un droit de suspension en une obligation d'agir sur l'urbanisme, afin d'empêcher que le ZAN ne serve de prétexte au blocage de projets de construction.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 47 rect.

Mme Vivette Lopez · Article 12

Suppression du droit de refus des permis pour éviter l'insécurité juridique face au flou de l'impact significatif.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des collectivités locales en leur offrant un levier de refus direct, au risque de créer une instabilité jurisprudentielle.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 140 rect.

Mme Nathalie Goulet · Article 12

Suppression du droit de refus des collectivités pour éviter l'insécurité juridique face au risque de décisions arbitraires.

Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire des élus locaux pour garantir une uniformité de l'application du droit de l'urbanisme sur tout le territoire.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CE337

M. Pascal Lavergne (RE) · Article 12

Supprime le droit de refus systématique de permis avant l'entrée en vigueur des nouveaux plans d'urbanisme.

Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire des maires pour éviter un gel de l'urbanisme, en privilégiant une gestion ciblée sur l'objectif ZAN plutôt qu'une suspension générale des permis.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CE443

M. Bastien Marchive (RE) · Article 12

Limite le sursis à statuer à la première décennie pour éviter l'incertitude juridique face aux futurs objectifs de sobriété.

Intention : Sécuriser le processus de transition vers la sobriété foncière en limitant l'usage du sursis à une phase de transition nécessaire, afin de ne pas paralyser l'aménagement du territoire une fois les nouveaux objectifs de consommation chiffrés intégrés aux documents d'urbanisme.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE391

M. Julien Rancoule (RN) · Article 12

Élargit la réduction du délai de récupération des biens sans maître à toutes les communes peu ou très peu denses, contre l'actuel ciblage sur les zones de revitalisation.

Intention : Démocratiser l'accès au foncier pour toutes les communes rurales en supprimant les critères de zonage de revitalisation, afin de transformer la procédure en un outil de gestion foncière universel pour le monde rural.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE220

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 12

Étend le sursis à statuer aux modifications de PLU visant à réduire l'urbanisation, face au risque de projets non maîtrisés.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement la transition vers le ZAN en permettant aux élus de suspendre temporairement les droits à bâtir pour éviter que l'artificialisation ne devienne irréversible avant l'adoption des nouveaux plans.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 519

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) · Article 12

Permet de suspendre un groupe de projets simultanés plutôt qu'un seul, pour contrer l'effet cumulé sur le foncier.

Intention : Donner aux élus un levier de blocage systémique pour empêcher l'érosion du foncier par accumulation de projets, plutôt que de les laisser subir une dégradation par 'petits pas'.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 281

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 12

Limiter le sursis à statuer pour protéger la construction de logements sociaux face aux contraintes du ZAN.

Intention : Verrouiller l'application du ZAN pour éviter qu'il ne serve de levier de blocage à la construction de logements sociaux, en protégeant prioritairement le droit au logement sur la préservation foncière.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 792

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 12

Imposer une consultation citoyenne pour réévaluer les zones à urbaniser face à l'objectif ZAN, entre droit de statuer des élus et nécessité de protéger les sols.

Intention : Forcer une révision démocratique et écologique des plans d'urbanisme hérités du passé pour empêcher l'artificialisation de terres qui ne devraient plus l'être au regard des nouveaux objectifs nationaux.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 739

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 12

Étend le sursis à statuer aux modifications de PLU visant à réduire l'urbanisation, opposant protection du foncier et continuité de l'aménagement.

Intention : L'auteur cherche à offrir un levier de temporisation aux collectivités pour sécuriser la transition vers le ZAN, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de ne pas entraver la dynamique de modification des règles d'urbanisme par des suspensions procédurales.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 57 rect.

Groupe Union Centriste · Article 12

Permet d'exercer le droit de préemption par simple délibération plutôt que par une lourde révision du PLU.

Intention : Accélérer l'efficacité de la loi en offrant aux élus un levier d'action immédiat et souple, déconnecté des cycles de révision des documents d'urbanisme.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 49 rect.

Mme Vivette Lopez · Article 12

Encadre le sursis à statuer pour éviter les blocages abusifs, en exigeant l'engagement d'une révision de l'urbanisme.

Intention : Verrouiller l'usage du sursis à statuer pour qu'il ne soit pas un outil de blocage politique déconnecté de toute planification réelle, en protégeant le droit à la construction pour les projets de faible impact.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 210 rect.

M. Henri Cabanel · Article 12

Supprime la notion d'« impact significatif » pour éviter le mitage urbain par de petits projets successifs.

Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'étalement urbain en supprimant la porte de sortie juridique que permet l'interprétation de la notion d'« impact ».

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE312

M. Vincent Rolland (LR) · Article 12

Élargit l'accès à la procédure d'acquisition des biens sans maître aux communes peu denses, au-delà des seules zones de revitalisation.

Intention : Désenclaver la gestion foncière des communes rurales non prioritaires en transformant une mesure d'exception territoriale en un outil de gestion de droit commun pour les zones peu denses.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 6

Gouvernement · Article 12

Précise la définition de la renaturation et fixe la durée du sursis à statuer jusqu'à l'approbation du document d'urbanisme.

Intention : Sécuriser le calendrier de l'action publique et l'application de la loi en évitant que le sursis à statuer ne devienne une zone de non-droit ou une attente indéfinie.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-86

CS Zéro artificialisation nette · Article 12

Exige une justification immédiate des zones de préemption dans l'urbanisme pour éviter l'arbitraire spatial.

Intention : Sécuriser le droit de propriété en imposant une obligation de motivation préventive et en limitant le champ d'application de la préemption au cadre juridique existant.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-87

CS Zéro artificialisation nette · Article 12

Élargit le droit de préemption aux projets de restauration des continuités écologiques, entre protection de la biodiversité et contrôle du foncier.

Intention : Sanctuariser les corridors biologiques en donnant aux autorités publiques les moyens juridiques de préempter des terrains nécessaires à la connectivité écologique.

Précision Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté n° CE503

M. Bastien Marchive (RE) · Article 12

Supprime le droit de préemption sur les zones de renaturation pour éviter les doublons avec le droit de préemption urbain.

Intention : spécifiques et puissants pour la transition écologique et la volonté de ne pas complexifier le droit de l'urbanisme par une multiplication de régimes dérogatoires.

Cohérence Impact 40/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 6

Le Gouvernement · Article 12

Précise la définition de la renaturation et la durée du sursis à statuer, entre besoin de clarté et sécurité juridique.

Intention : Sécuriser l'application de la loi en évitant le flou conceptuel sur la renaturation et en encadrant strictement la fin de la suspension des décisions d'urbanisme pour protéger les droits des pétitionnaires.

Précision Impact 35/100
Détail et débat →
Adopté n° 772

M. Bastien Marchive (RE) · Article 12

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 258

CS Zéro artificialisation nette · Article 12

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 12 bis 5

Adopté n° CE332

Gouvernement · Article 12 bis

Supprime l'exception de comptabilisation pour les grands projets (ZAC, GOU, OIN) lancés avant la loi Climat.

Intention : Verrouiller l'application des nouveaux objectifs de sobriété foncière en refusant de créer des zones de non-droit ou des exceptions de calcul pour les grands projets d'aménagement déjà initiés.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CE179

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · Article 12 bis

Supprime une exception permettant de comptabiliser des projets anciens dans une période passée pour éviter de pénaliser la consommation d'espaces actuelle.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'objectif de réduction de l'artificialisation en empêchant toute manipulation comptable qui permettrait de consommer des espaces sans que cela ne pèse sur les objectifs de la décennie 2021-2031.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CE338

M. Pascal Lavergne (RE) · Article 12 bis

Suppression de la dérogation permettant de comptabiliser la consommation foncière passée sur la période 2011-2021.

Intention : Verrouiller le calcul des objectifs de consommation foncière pour éviter que des projets déjà engagés ne viennent 'polluer' artificiellement les statistiques de la nouvelle période de transition écologique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CE365

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 12 bis

Supprime le report de la consommation d'espaces des projets anciens sur la période 2011-2021 pour protéger les objectifs de la décennie 2021-2031.

Intention : Verrouiller l'enveloppe de consommation d'espaces de la période 2021-2031 en refusant que des projets anciens ne viennent « consommer » par anticipation les quotas de la décennie à venir.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 780

M. Antoine Villedieu (RN) · Article 12 bis

Maintient les projets d'artificialisation des sols lancés avant août 2021, malgré les nouvelles restrictions de la loi.

Intention : Sanctuariser les projets de développement local déjà engagés pour protéger les budgets et les plans d'urbanisme des collectivités face à la nouvelle contrainte écologique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →

Article 12 bis 4

Adopté Sénat n° 143 rect.

Mme Nathalie Goulet · Article 12 bis

Déplace l'imputation de l'artificialisation des projets lancés avant la loi vers la période 2011-2021 pour protéger les collectivités.

Intention : Sécuriser la trajectoire de consommation foncière des collectivités en évitant que des projets antérieurs ne pénalisent leur capacité d'aménagement futur.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 50 rect.

Mme Vivette Lopez · Article 12 bis

Sécurise les projets déjà lancés pour éviter qu'ils ne soient pénalisés par les nouveaux quotas de consommation d'espaces.

Intention : Protéger la continuité de l'action publique locale et la sécurité des investissements fonciers déjà engagés en créant une exception pour les projets préexistants.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 128 rect.

Mme Catherine Belrhiti · Article 12 bis

Anticipe l'imputation de l'artificialisation pour les projets déjà autorisés afin d'éviter l'insécurité juridique.

Intention : Sécuriser le calendrier des grands aménagements en déconnectant le moment de l'autorisation de celui de l'imputation de l'artificialisation.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 259 rect.

CS Zéro artificialisation nette · Article 12 bis

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 13 29

Rejeté n° 523

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) · Article 13

Supprime l'article 13 pour empêcher que la renaturation ne vienne compenser l'artificialisation, affaiblissant ainsi l'objectif de réduction.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'objectif de réduction de l'artificialisation en interdisant tout mécanisme de compensation par la renaturation, afin de privilégier l'évitement de la consommation d'espaces naturels.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 804

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 13

Suppression de l'article pour empêcher que la promesse de renaturation future ne justifie la destruction de sols aujourd'hui.

Intention : Verrouiller l'interdiction de détruire des sols naturels en refusant que la renaturation future serve de prétexte à l'artificialisation immédiate.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° 761

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 13

Conditionne les dérogations de construction en zones protégées à l'absence d'atteinte à la biodiversité.

Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des associations de protection de la nature et des collectivités sur les projets d'aménagement en érigeant la biodiversité en condition de validité juridique des dérogations.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 238 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 13

Exclut les carrières du calcul de la loi ZAN pour éviter une approche purement surfacique au détriment de la réalité écologique.

Intention : L'auteur cherche à protéger la qualité biologique des sols en refusant que l'exploitation minière soit traitée comme une simple occupation de surface, tentant ainsi de déplacer le curseur de la loi d'une logique de 'mètres carrés' vers une logique de 'santé des écosystèmes'.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CD91

M. William Martinet (LFI-NUPES) · Article 13

Suppression de la déduction des opérations de renaturation du calcul de l'objectif de réduction de l'artificialisation.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'objectif de réduction de l'artificialisation en empêchant toute compensation par la renaturation, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie une approche de gestion par le sol (le sol net) plutôt que par l'interdiction stricte de l'artificialisation.

Fond Impact 70/100
Détail et débat →
Adopté n° CD103

Mme Pascale Boyer (RE) · Article 13

Élargit le décompte de la renaturation au-delà des communes pour inclure les échelons régionaux et intercommunaux.

Intention : Permettre aux autorités de planification régionale et territoriale d'utiliser la renaturation comme un outil de compensation de l'artificialisation, afin de ne pas limiter la lutte contre l'étalement urbain à la seule échelle de la commune.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CD189

Mme Pascale Boyer (RE) · Article 13

Élargit le décompte de la renaturation au-delà des communes pour inclure les échelons régionaux et intercommunaux.

Intention : Permettre une comptabilité plus flexible et globale de la lutte contre l'artificialisation en faisant de la renaturation un levier de planification régionale et non une simple gestion locale.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 524

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · Article 13

Impose une durée de 30 ans pour la renaturation afin d'éviter que les surfaces restaurées ne soient ré-artificialisées.

Intention : Verrouiller la durabilité des gains écologiques pour empêcher que la renaturation ne devienne un simple outil comptable permettant de masquer une artificialisation nette.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 745

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 13

Exige une restitution écologique identique après usage temporaire d'un sol, pour éviter que l'usage ne devienne une artificialisation déguisée.

Intention : Verrouiller la notion de 'temporalité' pour empêcher que des dégradations écologiques durables ne soient légitimées par un usage de courte durée.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 744

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 13

Interdit la ré-artificialisation des surfaces renaturées pour éviter que le gain écologique ne soit que temporaire.

Intention : Verrouiller le statut juridique des espaces renaturés pour empêcher que la lutte contre l'artificialisation ne soit contournée par des cycles de destruction/restauration successifs.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 806

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 13

Interdit la ré-artificialisation des surfaces renaturées pour éviter que le gain écologique ne soit que temporaire.

Intention : Sécuriser durablement le bénéfice écologique de la loi en empêchant que la renaturation ne soit qu'un outil comptable de court terme pour compenser d'autres projets.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 756

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 13

Interdit la nouvelle artificialisation des surfaces renaturées pour éviter un effet de vases communicants.

Intention : Verrouiller le gain écologique en empêchant que la renaturation ne soit qu'une manœuvre comptable permettant de libérer d'autres terrains à l'urbanisation.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 809

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 13

Rendre obligatoire l'identification des zones de renaturation pour anticiper l'objectif de zéro artificialisation nette.

Intention : Verrouiller dès la planification l'usage futur des sols pour garantir la faisabilité de la renaturation, face à une volonté de laisser aux élus une marge de manœuvre sur l'affectation des terrains.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 260

CS Zéro artificialisation nette · Article 13

Remplace l'automatisme de la renaturation par une décision locale pour éviter de comptabiliser les friches envahies.

Intention : Verrouiller la comptabilisation de la renaturation pour qu'elle ne repose que sur des actes de gestion volontaires et non sur l'évolution naturelle des sols, protégeant ainsi la crédibilité de l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette'.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 102 rect.

M. Cyril Pellevat · Article 13

Exclut de l'artificialisation les surfaces occupées temporairement par des chantiers, même si leur nature change après travaux.

Intention : Faciliter la réalisation de projets d'aménagement et de travaux en neutralisant l'impact comptable des chantiers temporaires, quitte à accepter une mutation de la nature des sols.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CD134

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 13

Élargit le suivi de la renaturation aux échelons régionaux et territoriaux pour éviter un cloisonnement communal.

Intention : Intégrer la renaturation dans une logique de planification territoriale globale plutôt que de la limiter à une gestion administrative locale.

Cohérence Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° CD137

Mme Aude Luquet (DEM) · Article 13

Élargit le suivi de la renaturation aux échelons régionaux et territoriaux pour éviter un pilotage uniquement communal.

Intention : L'auteur cherche à décentraliser la responsabilité de la renaturation vers les échelons de planification stratégique pour garantir une cohérence territoriale plutôt qu'une simple gestion de proximité.

Cohérence Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° CD190

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 13

Élargit le suivi de la renaturation aux échelons régionaux et territoriaux pour éviter un cloisonnement local.

Intention : L'auteur cherche à décloisonner la lutte contre l'artificialisation en l'inscrivant dans la planification territoriale globale plutôt que de la limiter à une gestion parcellaire ou communale.

Cohérence Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° CD191

Mme Aude Luquet (DEM) · Article 13

Élargit le suivi de la renaturation aux échelles régionales et territoriales pour éviter un cloisonnement local.

Intention : L'auteur cherche à décloisonner la lutte contre l'artificialisation des sols en l'inscrivant dans la hiérarchie des normes de planification, protégeant ainsi la cohérence des politiques environnementales face au risque d'une gestion purement parcellaire ou locale.

Cohérence Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 833

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 13

Exige un décret pour définir la 'renaturation' afin d'éviter des gains écologiques de façade.

Intention : Verrouiller la définition de la réussite écologique pour empêcher que la loi ne serve de caution à des projets de restauration de faible qualité biologique.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 820

M. Grégoire de Fournas (RN) · Article 13

Remplace « renaturation » par « imperméabilisation » et « végétalisation » en zone rurale pour éviter un concept jugé inadapté.

Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs ruraux d'une contrainte de résultat (la renaturation) jugée impossible à atteindre, en la transformant en une obligation de moyens plus simple (végétaliser).

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-90

CS Zéro artificialisation nette · Article 13

Exclut l'emprise temporaire des chantiers du calcul de l'artificialisation pour préserver les quotas des collectivités.

Intention : Assouplir la gestion comptable de la consommation foncière pour éviter que la logistique temporaire des chantiers ne paralyse la capacité d'aménagement des territoires.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 92 rect.

Groupe Union Centriste · Article 13

Oblige l'État à rendre compte de sa stratégie de soutien aux outils publics locaux pour atteindre le zéro artificialisation nette.

Intention : Sanctuariser et renforcer le rôle des structures publiques locales existantes en forçant l'État à planifier leur montée en puissance plutôt que de se contenter de financements d'urgence.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 239 rect.

M. Laurent Burgoa · Article 13

Précise la définition de l'artificialisation pour inclure le suivi de la renaturation des sites de déchets sur 30 ans.

Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure comptable et instantanée de l'artificialisation en un outil de planification écologique à long terme, protégeant ainsi la qualité des sols futurs contre une vision purement administrative de l'occupation des terres.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° CE488

M. Lionel Causse (RE) · Article 13

Élargit le suivi de la renaturation aux échelons régionaux et territoriaux pour éviter un cloisonnement communal.

Intention : L'auteur cherche à donner une cohérence systémique à la lutte contre l'artificialisation en alignant la mesure de renaturation sur les échelles de planification stratégique plutôt que sur les seules limites administratives locales.

Cohérence Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 93 rect.

M. Jean Bacci · Article 13

Exige une étude d'impact sur le coût et la charge de travail du ZAN pour les collectivités face au risque de saturation.

Intention : Freiner ou conditionner l'application immédiate du ZAN en mettant en exergue la vulnérabilité opérationnelle et financière des acteurs locaux.

Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 244 rect.

M. Christian Bilhac · Article 13

Oblige le Gouvernement à rendre compte de l'ingénierie nécessaire aux communes peu denses pour atteindre le ZAN.

Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la loi ZAN en forçant l'État à identifier les moyens de soutien technique pour éviter que l'objectif écologique ne devienne une impasse administrative pour les petites communes.

Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté n° CD192

M. Lionel Causse (RE) · Article 13

Supprime la mention d'une collectivité spécifique pour appliquer la déduction des surfaces renaturées à l'échelle globale des territoires.

Intention : Universaliser le mécanisme de déduction de la consommation des sols pour qu'il s'applique de manière transversale à tous les échelons territoriaux, évitant ainsi des blocages administratifs liés à la compétence de la collectivité porteuse.

Rédactionnel Impact 30/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 265

Le Gouvernement · Article 13

Précise que la renaturation peut être déduite de la consommation d'espaces, mais le débat porte sur l'échelle de calcul.

Intention : Sécuriser juridiquement la possibilité pour les collectivités de compenser leur consommation d'espaces par la renaturation, tout en évitant de figer une échelle de calcul qui pourrait limiter l'efficacité de la mesure.

Précision Impact 30/100
Détail et débat →

Article 14 39

Rejeté n° CE79

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 14

Instaure un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers pour stopper l'artificialisation des sols et les émissions de CO2.

Intention : Verrouiller toute expansion du réseau routier pour forcer un basculement des investissements publics vers des modes de transport décarbonés et protéger les terres agricoles et naturelles.

Fond Impact 90/100
Détail et débat →
Rejeté n° 441

M. Jérôme Nury (LR) · Article 14

Propose de remplacer la réduction uniforme de 50 % par un taux d'artificialisation moyen par région pour protéger les communes rurales.

Intention : Instaurer une forme de solidarité territoriale ou de compensation pour éviter que les communes rurales ne soient pénalisées par leur faible taux d'artificialisation historique.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE504

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 14

Impose un suivi détaillé et décliné par échelon (national, régional, local) de l'artificialisation pour garantir le respect du plafond global.

Intention : Verrouiller la trajectoire nationale de non-artificialisation en imposant une transparence comptable descendante pour protéger les réserves foncières des collectivités locales face aux projets d'État.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CE505

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 14

Étend les recommandations de mise en œuvre aux dispositifs de l'État pour contrer la spéculation foncière.

Intention : Verrouiller la cohérence de la lutte contre la spéculation en s'assurant que l'État ne soit pas exclu des mécanismes de recommandation et de pilotage du foncier.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 818

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 14

Introduit la notion d'intensification et de mixité des usages pour lutter contre l'artificialisation, opposant efficacité spatiale et monofonctionnalité.

Intention : Promouvoir une urbanisme de la mixité pour optimiser l'usage de chaque mètre carré déjà artificialisé et limiter l'étalement urbain par la polyvalence des bâtiments.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 740

M. Stéphane Delautrette (SOC) · Article 14

Impose un suivi détaillé et décliné par échelon (national, régional, local) de l'artificialisation pour garantir le respect du plafond national.

Intention : Verrouiller la trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation en empêchant les grands projets de capter indûment les surfaces disponibles au détriment des territoires.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 564

Mme Christine Engrand (RN) · Article 14

Maintient le contrôle parlementaire sur les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols face aux décrets du Gouvernement.

Intention : Réaffirmer la souveraineté du Parlement sur les enjeux environnementaux majeurs en refusant de laisser le Gouvernement disposer seul de la mise en œuvre opérationnelle par voie de décrets.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 525

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) · Article 14

Exige un rapport sur l'impact de l'objectif ZAN et de la rénovation énergétique sur la biodiversité urbaine.

Intention : Verrouiller l'impact écologique de la densification urbaine et de la rénovation thermique en imposant une évaluation scientifique des pertes d'habitats faunistiques.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 532

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES) · Article 14

Exige une étude sur le coût et le financement de la réhabilitation des sols pour éviter l'artificialisation.

Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier qui rend la réhabilitation des sols plus coûteuse que l'étalement urbain, en forçant l'État à assumer une partie du coût de la transition écologique.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° 808

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 14

Oblige l'identification des leviers fiscaux favorisant la construction au lieu de la préservation des sols.

Intention : Inscrire la lutte contre l'artificialisation des sols au cœur de la politique fiscale en dénonçant les incitations indirectes à la construction de nouveaux bâtiments.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° 469

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES) · Article 14

Intègre les spécificités des territoires insulaires et ultramarins pour éviter l'inapplicabilité des règles de relocalisation.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les spécificités géographiques et juridiques des Outre-mer pour éviter que la loi ne devienne une injonction inapplicable ou contradictoire sur des territoires où la terre est rare et les risques naturels omniprésents.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CE448

M. Bastien Marchive (RE) · Article 14

Instaure un bilan quinquennal pour adapter la loi aux réalités du terrain, entre impératif de sobriété et besoin de logement.

Intention : L'auteur cherche à créer une soupape de sécurité législative permettant de tempérer la rigueur de la loi Climat par un retour d'expérience régulier, protégeant ainsi les acteurs locaux et le secteur du logement contre des effets de bord imprévus.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE389

M. Julien Rancoule (RN) · Article 14

Crée des référents régionaux au CEREMA pour aider les communes à respecter l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Intention : Garantir aux élus locaux, particulièrement ruraux, un interlocuteur technique dédié pour éviter que l'objectif de sobriété foncière ne devienne une contrainte administrative insurmontable faute de moyens d'accompagnement.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE173

M. William Martinet (LFI-NUPES) · Article 14

Passe d'un rapport quinquennal à un rapport annuel pour accélérer le suivi de la lutte contre l'artificialisation.

Intention : Imposer un rythme de contrôle quasi permanent pour forcer les collectivités à une adaptation continue face à l'urgence climatique, au risque de saturer les capacités de suivi.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE172

M. William Martinet (LFI-NUPES) · Article 14

Obliger l'évaluation de la lutte contre l'artificialisation à intégrer l'impact sur le logement et les inégalités sociales.

Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de garantir que la protection des sols ne se fasse pas au détriment des populations précaires, en transformant un indicateur écologique en un levier de justice sociale.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE390

M. Julien Rancoule (RN) · Article 14

Crée un référent préfectoral pour accompagner les maires vers le ZAN, opposant l'appui de l'État à l'autonomie locale.

Intention : Renforcer l'encadrement étatique de la transition foncière en imposant un interlocuteur préfectoral dédié pour guider les maires.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE180

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES) · Article 14

Exige un rapport sur l'impact de la rénovation énergétique et du zéro artificialisation sur la biodiversité, opposant impératif climatique et protection du vivant.

Intention : Imposer une obligation de résultat et de transparence pour éviter que la transition énergétique et la gestion des sols ne se fassent au détriment de la biodiversité, en verrouillant la responsabilité de l'État sur les effets collatéraux de ses politiques.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 526

M. William Martinet (LFI-NUPES) · Article 14

Passe d'un rapport tous les 5 ans à un rapport tous les 2 ans pour accélérer le suivi de l'artificialisation des sols.

Intention : Imposer un rythme de contrôle plus serré pour forcer une adaptation continue des politiques publiques face à l'urgence climatique.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 807

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Article 14

Oblige l'inclusion des surfaces artificialisées dans les bilans régionaux pour contrer l'opacité des données.

Intention : Renforcer le contrôle citoyen et environnemental en verrouillant l'obligation de transparence sur l'impact foncier réel des projets.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° 311

M. Pascal Lavergne (RE) · Article 14

Intègre la disponibilité locale de l'eau dans la clause de revoyure, opposant gestion globale et réalités de terrain.

Intention : Sanctuariser le droit à une gestion différenciée de l'eau en verrouillant l'obligation pour l'État de réévaluer les règles en fonction des spécificités hydrologiques locales.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 515

M. William Martinet (LFI-NUPES) · Article 14

Oblige l'évaluation de la lutte contre l'artificialisation à intégrer l'impact sur le logement et les inégalités sociales.

Intention : Verrouiller l'obligation pour l'État de garantir que la protection de l'environnement ne se fasse pas au détriment de l'accessibilité au logement et à la mobilité pour les populations précaires.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 775

M. Charles Fournier (ECOLO) · Article 14

Obliger les observatoires à mesurer l'usage des bâtiments sportifs et culturels pour favoriser la densification urbaine.

Intention : Utiliser la donnée d'usage comme un outil de coercition douce pour forcer la réutilisation des surfaces déjà artificialisées et freiner l'étalement urbain.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 473

M. Julien Rancoule (RN) · Article 14

Crée un référent ZAN par région au CEREMA pour aider les communes, face au risque d'un manque d'accompagnement technique.

Intention : Garantir aux maires ruraux un interlocuteur technique dédié pour éviter que l'objectif de sobriété foncière ne devienne une contrainte insurmontable faute de moyens.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 528

M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) · Article 14

Crée un référent ZAN par région au CEREMA pour guider les communes, face au défi de concilier développement et sobriété.

Intention : Renforcer l'opérationnalité de la loi ZAN en dotant les communes rurales d'un interlocuteur dédié, afin de transformer une contrainte réglementaire en un projet de territoire accompagné.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 529

M. William Martinet (LFI-NUPES) · Article 14

Crée un référent ZAN en préfecture pour accompagner les maires, opposant l'appui de l'État à la crainte d'un contrôle accru.

Intention : Institutionnaliser un relais de l'État chargé de piloter la transition foncière, visant à transformer la contrainte du ZAN en une mission d'accompagnement technique plutôt qu'en une simple sanction réglementaire.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 475

M. Julien Rancoule (RN) · Article 14

Crée un référent préfectoral pour accompagner les maires vers le ZAN, entre besoin d'appui technique et crainte d'une tutelle étatique accrue.

Intention : Renforcer l'influence de l'État sur l'aménagement du territoire en utilisant la préfecture comme levier d'accompagnement (et de pilotage) de la transition des communes.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 21

M. Vincent Rolland (LR) · Article 14

Crée un référent préfectoral pour accompagner les maires vers le ZAN, opposant soutien de l'État et autonomie locale.

Intention : Renforcer l'influence et le rôle d'accompagnement de l'État (via le Préfet) pour garantir l'application de la trajectoire ZAN, au risque de centraliser davantage l'ingénierie territoriale.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 292

Mme Marie Pochon (ECOLO) · Article 14

Demande d'un rapport sur l'impact de la densification et de la rénovation thermique sur la biodiversité urbaine.

Intention : Forcer l'État à mesurer et à réguler les dommages collatéraux de la transition écologique (ZAN et rénovation) sur les espèces protégées vivant dans les bâtiments.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 283

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) · Article 14

Exige un rapport sur les leviers fiscaux pour atteindre le ZAN, opposant l'urgence de moyens financiers à la prudence budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à contraindre le Gouvernement à préparer l'arsenal fiscal nécessaire pour rendre l'objectif ZAN économiquement supportable pour les collectivités, en utilisant la lutte contre la vacance comme levier de pression foncière.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 599

M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) · Article 14

Exige un rapport sur la conciliation entre les risques d'inondation et l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Intention : Créer un levier de pression politique pour démontrer l'impossibilité de respecter simultanément les contraintes écologiques et de sécurité, afin d'ouvrir la voie à des dérogations au ZAN pour les zones littorales.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 468

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES) · Article 14

Intègre les spécificités de précarité des outre-mer dans l'urbanisme, opposant urgence sociale et calendrier législatif.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les spécificités sociales des outre-mer pour empêcher que les règles d'urbanisme standard ne deviennent des outils d'exclusion ou d'inadaptation locale.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 212

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES) · Article 14

Oblige l'État à accompagner financièrement les collectivités d'outre-mer pour la mise à jour de leurs plans d'urbanisme.

Intention : Sanctuariser un droit à l'accompagnement financier de l'État pour garantir que les contraintes d'urbanisme ne soient pas une charge insurmontable pour les collectivités ultramarines.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 219

M. Elie Califer (SOC) · Article 14

Réintègre l'obligation d'un rapport sur l'impact de l'objectif ZAN en Outre-mer, opposant rigueur écologique et spécificités locales.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application du ZAN en Outre-mer pour éviter qu'une application trop rigide de la loi ne paralyse le développement économique et l'aménagement urbain de ces territoires.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 220

M. Elie Califer (SOC) · Article 14

Réintègre l'obligation de rendre compte de l'adaptation des objectifs ZAN aux spécificités ultramarines, opposant la rigueur de la norme nationale à la réalité territoriale.

Intention : L'auteur cherche à imposer une transparence politique sur l'application de la loi pour éviter que les spécificités ultramarines ne soient sacrifiées ou, à l'inverse, ne servent de prétexte à un non-respect des objectifs nationaux.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° 20

M. Vincent Rolland (LR) · Article 14

Crée un référent ZAN par région au CEREMA pour guider les élus, face au défi de concilier développement et sobriété.

Intention : L'auteur cherche à sécuriser l'application opérationnelle du ZAN en créant un interlocuteur unique et spécialisé pour les élus locaux, afin de transformer une contrainte réglementaire en une ingénierie de projet accompagnée.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Rejeté n° 704

Mme Mathilde Paris (RN) · Article 14

Demande d'évaluation de l'impact de la ZAN sur la vie locale, opposant impératif écologique et vitalité territoriale.

Intention : L'auteur cherche à introduire un mécanisme de surveillance et de remise en cause potentielle de la ZAN en la présentant comme une menace pour le développement des communes, afin de créer un levier politique pour l'assouplissement des normes environnementales.

Conséquence Impact 30/100
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Adopté n° 7

Gouvernement · Article 14

Précise le contenu du rapport quinquennal en ciblant les projets d'envergure nationale ou européenne à intérêt général.

Intention : Le Gouvernement cherche à encadrer et à limiter le périmètre de son obligation de reporting pour éviter une dispersion des ressources et se concentrer sur les projets stratégiques et comptabilisés.

Précision Impact 25/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 7

Le Gouvernement · Article 14

Précise le contenu du rapport quinquennal en ciblant les projets d'envergure nationale ou européenne à intérêt général.

Intention : Encadrer le périmètre du contrôle parlementaire en limitant le champ du rapport aux projets les plus structurants, afin de concentrer le suivi sur les enjeux de souveraineté et d'intérêt général majeur.

Précision Impact 25/100
Détail et débat →
Adopté n° 774

M. Bastien Marchive (RE) · Article 14

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Article 15 1

Adopté Sénat n° 8

Le Gouvernement · Article 15

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →

Chapitre IV 1

Adopté n° CE441

M. Bastien Marchive (RE) · Chapitre IV

Amendement technique, sans changement de fond.

Cohérence Impact 0/100
Détail et débat →

visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, 1

Adopté n° CE446

M. Bastien Marchive (RE) · visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Amendement technique, sans changement de fond.

Cohérence Impact 0/100
Détail et débat →

Chapitre II 1

Rejeté n° 644

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Chapitre II

Exclut les grands projets d'État (autoroutes, nucléaire) du calcul de l'artificialisation locale pour éviter de pénaliser les communes.

Intention : Sanctionner politiquement l'État en refusant de lui offrir un 'permis d'artificialiser' gratuit pour ses grands projets industriels et d'infrastructure.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Chapitre III 1

Rejeté n° 691

Mme Lisa Belluco (ECOLO) · Chapitre III

Précise les critères de la garantie rurale pour éviter une application uniforme et arbitraire selon les territoires.

Intention : L'auteur cherche à briser l'uniformité de la mesure pour protéger les spécificités locales, tandis que le rejet révèle une volonté législative de maintenir un contrôle centralisé et une application standardisée de la garantie.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →

visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols 1

Rejeté n° 363

M. Vincent Rolland (LR) · visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

Modifie le titre de la loi pour y inclure la notion de « liberté » des élus face aux contraintes du ZAN.

Intention : Il s'agit de politiser le titre de la loi pour ancrer l'idée que la lutte contre l'artificialisation des sols est une entrave à l'autonomie locale, cherchant ainsi à imposer un cadre de lecture plus permissif pour les élus.

Fond Impact 30/100
Détail et débat →