Amendement n° 840
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les communes peuplées de moins de 10 000 habitants, ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation de protéger les espaces non urbanisés aux petites communes pour préserver les zones vertes des grandes villes.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous environnementaux qui freinent l'expansion urbaine dans les grandes villes en protégeant les intérêts de l'aménagement du territoire dense au détriment de la préservation globale des sols.
L'amendement visait à créer une exception territoriale majeure : en restreignant l'application des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l'artificialisation aux seules communes de moins de 10 000 habitants, il cherchait à décharger les zones urbaines denses de ces contraintes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une pression de protection environnementale uniforme, refusant de sacrifier la biodiversité périurbaine ou les ceintures vertes des grandes agglomérations au profit du développement urbain.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins de 10 000 habitants afin d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).