Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 10
I.- A la première phrase, après le mot :
séparé
Insérer les mots :
et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II.- A la deuxième phrase, après le mot :
relatif
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une trajectoire d'artificialisation propre aux grands projets d'intérêt national pour éviter qu'ils n'érodent l'objectif de sobriété foncière.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'État sur l'artificialisation liée aux grands projets pour garantir que l'exception (l'intérêt national) ne devienne pas la règle qui détruit l'objectif de sobriété foncière.
L'amendement vise à empêcher que la création d'une 'enveloppe nationale' pour les grands projets ne serve de dérogation déguisée qui viderait de sa substance l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En imposant une trajectoire spécifique et une responsabilité directe de l'État, le législateur refuse que ces projets d'envergure ne soient comptabilisés comme une 'zone grise' hors de contrôle. L'adoption de cet amendement montre que la volonté de protéger les sols ne doit pas être sacrifiée sur l'autel de la simplification administrative des grands projets d'infrastructure.
Objet
L’article 4 prévoit que les grands projets d’ampleur nationale ou européenne, et qui présentent un intérêt général majeur, sont comptabilisés séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », afin que leur impact en terme d’artificialisation ne soit ni comptabilisé, ni intégré aux documents de planification.
Il prévoit que l’artificialisation de ces projets fait l’objet d’un rapport du Gouvernement formulant des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation.
Si l’objectif d’une "enveloppe séparée" pour les projets d’intérêt général est partagé, il ne doit pas conduire à diminuer l’objectif de sobriété foncière, tel que nous l’avons voté dans la loi Climat.
Aussi, il est proposé que l’artificialisation des sols résultant des projets d’intérêt national fasse l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique d’atteinte des objectifs du ZAN, placée sous la responsabilité de l’État.
Il est par ailleurs proposé que le rapport prévu par la Ppl soit plus ambitieux et plus transparent sur les engagements de l’État en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi le rapport du Gouvernement pourrait porter sur l’état d’avancement des projets d’intérêt national qu’il conduit, ainsi que sur les chiffres de l’artificialisation projetée et constatée résultant de ces projets. Dans un souci de transparence, ce rapport pourrait également présenter à cet effet les propositions et actions de réduction du rythme de cette artificialisation que l’État entend mettre en œuvre pour respecter ces propres engagements (utilisation des friches lui appartenant, financement ou action de renaturation...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.