Amendement n° CE300
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4251‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art.L 4251‑9‑1. – Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard de leurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, accordée par le représentant de l’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le préfet à déroger à l'objectif ZAN pour les petites communes, opposant flexibilité locale et protection des sols.
Intention : L'auteur cherche à affaiblir le caractère impératif de la trajectoire ZAN en créant une exception territoriale qui protège le développement foncier des petites communes au détriment de la préservation des espaces naturels.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde territoriale en permettant une modulation de l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette' par voie préfectorale. En ciblant les communes de moins de 10 000 habitants, l'auteur cherchait à briser l'uniformité de la règle pour l'adapter aux contraintes économiques et géographiques locales. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre contraignant et uniforme de lutte contre l'étalement urbain, refusant de transformer une obligation environnementale nationale en une option discrétionnaire laissée à l'appréciation des autorités préfectorales.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de donner au préfet la possibilité d'accorder une dérogation aux objectifs "Zéro Artificialisation Nette" aux communes de moins de 10 000 habitants. Les communes françaises de moins de 10 000 habitants revêtent des spécificités variées, certaines étant beaucoup plus contraintes que d'autres par des spécificités économiques, géographiques... un tel dispositif permettra une certaine flexibilité pour l'application de la ZAN, afin de moduler le dispositif au regard des réalités de chaque ville. Une souplesse accrue est nécessaire dans un contexte où chaque ville a des besoins et des contraintes différentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).