Amendement n° CE166
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 pour imposer une compatibilité stricte plutôt qu'une simple prise en compte du ZAN.
Intention : Verrouiller juridiquement l'application du ZAN en empêchant les collectivités locales de s'écarter des objectifs régionaux sous couvert d'une simple prise en compte.
L'amendement vise à empêcher l'affaiblissement de la hiérarchie des normes en matière de lutte contre l'étalement urbain. En supprimant l'article 2, l'auteur cherche à maintenir l'obligation de "compatibilité" des documents d'urbanisme locaux (SCoT) avec les objectifs régionaux (SRADDET) concernant le Zéro Artificialisation Net (ZAN). Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté du législateur de laisser une marge de manœuvre aux échelons locaux (via le régime de la "prise en compte") et la nécessité d'une opposabilité forte pour garantir l'atteinte des objectifs climatiques régionaux. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la force contraignante de la trajectoire ZAN sur la flexibilité de l'aménagement local.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2.
Cet article précise explicitement que les dispositions relatives au ZAN contenues dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et les schémas d’aménagement régional (SAR) s'appliquent aux documents d'urbanisme (comme les schémas de cohérence territoriale ou SCoT) dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité.
En passant d’un rapport de compatibilité à un seul rapport de prise en compte, cet article est un recul majeur. En effet, cela veut dire que les dispositions relatives au ZAN pour les régions ne seront que faiblement opposables au niveau infra-régional et local. En effet, le rapport de prise en compte impose de “ne pas s’écarter des orientations fondamentales sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’intérêt [de l’opération] et dans la mesure où cet intérêt le justifie” (CE, 9 juin 2004, 28 juillet 2004 et 17 mars 2010). Ce type de rapport juridique laisse donc une grande marge de manœuvre puisqu’il s’oppose uniquement aux dispositions “s’écartant des orientations fondamentales”.
Pour le Réseau Action Climat, il s’agit d’une “régression majeure, reproduisant l’échec des précédentes politiques de lutte contre l’étalement urbain”. Il rappelle également qu’il est “essentiel que la trajectoire ZAN soit respectée à tous les niveaux pour que l'objectif régional puisse être atteint”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).