Amendement n° 721
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans que cela n’ait pour effet de permettre, à l’échelle nationale, de dépasser ce plafond. »
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Empêche que l'ajout de projets nationaux ne fasse dépasser le plafond global d'artificialisation au détriment des territoires.
Intention : Verrouiller le plafond global d'artificialisation pour empêcher que les projets d'intérêt national ne siphonnent l'intégralité de la marge de manœuvre des territoires.
L'amendement tente de poser une limite de sécurité : il s'agit de s'assurer que le 'forfait national' (projets d'intérêt majeur) ne devienne pas un outil de contournement de l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation. En voulant protéger les enveloppes régionales, l'auteur craint que la somme des projets nationaux et territoriaux ne finisse par excéder le plafond global de la loi. Son rejet confirme que le législateur accepte une certaine flexibilité, voire un risque de dépassement du plafond global, pour favoriser la mise en œuvre des projets d'intérêt national.
Exposé sommaire
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à éviter toute ambiguïté dans la lecture de l’impact de la comptabilisation des projets nationaux sur le plafond d’artificialisation permis.
En effet, si ce coefficient de pondération doit permettre d’éviter que le poids des projets nationaux et européens et comptabilisés dans le forfait national n’affecte de manière inéquitable les enveloppes régionales, il ne doit pas avoir pour effet mécanique de permettre que la comptabilisation agrégée de l’ensemble des projets des enveloppes territorialisées et du forfait national dépasse le plafond national correspondant à 50 % de la période décennale antérieure soit environ 125 000 hectares.
Ce faisant, tout accroissement du volume du forfait national viendra nécessairement impacter les surfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, condition du respect de l’objectif national de réduction de moitié du rythme d’artificialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).