Amendement n° CD82
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »
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Délègue à la loi la définition de la composition de la conférence régionale pour éviter une domination de la Région.
Intention : Verrouiller la composition de l'instance de gouvernance par une norme législative supérieure afin d'empêcher la Région de monopoliser le pilotage de la lutte contre l'artificialisation des sols.
L'amendement cherche à retirer aux collectivités territoriales (Région, Communes, EPCI) le pouvoir de s'auto-organiser pour définir la composition de l'instance de gouvernance du ZAN (Zéro Artificialisation Nette). En proposant que la loi fixe elle-même cette composition, l'auteur tente de neutraliser le risque d'un verrouillage politique par la Région. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite laisser une autonomie de composition aux acteurs locaux, acceptant ainsi le risque d'un déséquilibre de pouvoir au profit de l'échelon régional.
Exposé sommaire
Les alinéas trois et quatre proposent que la composition et le nombre de membres de la conférence
régionale de gouvernance soient déterminés par délibération du conseil régional avec l'aval de la
majorité des organes délibérants des communes et EPCI.
Cette disposition menace de donner à la région le pouvoir de se réserver une présence
prépondérante dans cette conférence portant sur la mise en oeuvre du ZAN ; qu'il soit exigé que la
délibération du conseil régional soit appuyée par la majorité des communes et EPCI ne résout pas ce
problème puisque rien n'assure que l'ensemble des collectivités concernées donneront leur avis sur
une entité aux contours et aux missions peu lisibles pour qui ne s'est pas intéressé au sujet.
En cela cet amendement propose que ce soit la loi qui définisse la composition de cette conférence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).