Amendement n° 808
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l’artificialisation des sols. Ce rapport présente l’ensemble des outils fiscaux qui incitent à l’artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l’objectif du zéro artificialisation nette ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'identification des leviers fiscaux favorisant la construction au lieu de la préservation des sols.
Intention : Inscrire la lutte contre l'artificialisation des sols au cœur de la politique fiscale en dénonçant les incitations indirectes à la construction de nouveaux bâtiments.
L'amendement vise à rompre l'aveuglement fiscal de la loi en imposant un inventaire des dispositifs qui, par leur structure même, encouragent l'étalement urbain (dispositifs dits « bruns »). En demandant que ces leviers soient identifiés par la représentation nationale, l'auteur cherche à transformer une loi d'aménagement en un outil de cohérence systémique, forçant le législateur à confronter ses propres contradictions fiscales (Pinel, taxe d'aménagement, etc.) avec l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Exposé sommaire
Il est manifeste que de très nombreux outils fiscaux conduisent à l’artificialisation des sols, et qu’à l’inverse, notre fiscalité, héritée pour une partie de logiques anciennes, n’est pas adaptée à la logique du zéro artificialisation nette.
De très nombreux leviers fiscaux sont possibles pour lutter contre l’artificialisation : baisse des taxes sur le foncier agricole, transformation de la nature de la taxe d’habitation, réhabilitation de la taxe pour sous-densité, taxe sur les logements vacants ou les surfaces commerciales, taxe générale sur l’artificialisation …
De nombreux dispositifs semblent quant à eux inciter à l’artificialisation, comme les dispositifs Pinel, certains prêts à taux zéro, la taxe d’aménagement. L’ensemble des dispositifs « bruns », incitant à la construction, doivent pouvoir être identifiés par la représentation nationale.
Certains rapports ont déjà permis de dresser quelques pistes, notamment le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires. Il reste néanmoins limité par son approche purement locale, et par sa logique à iso-prélèvement et iso-dépense publique, qui était le cap fixé par le Sénat, commanditaire du rapport. Aussi mérite-t-il d’être complété par cet autre rapport, plus général, systémique, et ouvert.
Si le levier fiscal n’est pas le seul à devoir être mobilisé, il apparaît comme une composante nécessaire pour mettre en cohérence nos politiques – en l’espèce, nos politiques fiscales et d’aménagement du territoire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).